Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 25

Art. 523
« Les demandes relatives à l'application
des articles 517 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier
président statuant en référé ou, dans les
cas prévus aux articles 525 ou 525-1, devant le magistrat chargé de la mise en état
dès lors qu'il est saisi.

Art. 523
« Les demandes relatives à l'application
des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne
peuvent être portées, en cas d'appel, que
devant le premier président statuant en
référé ou, dans les cas prévus aux articles
514-4, 517-2 ou 517-3, devant le magistrat
chargé de la mise en état dès lors qu'il est
saisi.

Art. 526
« Lorsque l'exécution provisoire est de
droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
de la mise en état peut, en cas d'appel,
décider, à la demande de l'intimé et après
avoir recueilli les observations des parties,
la radiation du rôle de l'affaire lorsque
l'appelant ne justifie pas avoir exécuté
la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les
conditions prévues à l'article 521, à moins
qu'il lui apparaisse que l'exécution serait
de nature à entraîner des conséquences
manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la
décision.
« La demande de l'intimé doit, à peine
d'irrecevabilité prononcée d'office, être
présentée avant l'expiration des délais
prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et
911.
« La décision de radiation est notifiée par
le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une
mesure d'administration judiciaire.
« La demande de radiation suspend les
délais impartis à l'intimé par les articles
905-2, 909, 910 et 911.
« Ces délais recommencent à courir à
compter de la notification de la décision
autorisant la réinscription de l'affaire au
rôle de la cour ou de la décision rejetant la
demande de radiation.
« La décision de radiation n'emporte pas
suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle
interdit l'examen des appels principaux et
incidents ou provoqués.
« Le délai de péremption court à compter
de la notification de la décision ordonnant
la radiation. Il est interrompu par un acte
manifestant sans équivoque la volonté
d'exécuter. Le premier président ou le
conseiller de la mise en état peut, soit à la
demande des parties, soit d'office, après
avoir invité les parties à présenter leurs
observations, constater la péremption.
« Le premier président ou le conseiller de
la mise en état autorise, sauf s'il constate
la péremption, la réinscription de l'affaire
au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Art. 524
« Lorsque l'exécution provisoire est de
droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
de la mise en état peut, en cas d'appel,
décider, à la demande de l'intimé et après
avoir recueilli les observations des parties,
la radiation du rôle de l'affaire lorsque
l'appelant ne justifie pas avoir exécuté
la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les
conditions prévues à l'article 521, à moins
qu'il lui apparaisse que l'exécution serait
de nature à entraîner des conséquences
manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la
décision.
« La demande de l'intimé doit, à peine
d'irrecevabilité prononcée d'office, être
présentée avant l'expiration des délais
prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et
911.
« La décision de radiation est notifiée par
le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une
mesure d'administration judiciaire.
« La demande de radiation suspend les
délais impartis à l'intimé par les articles
905-2, 909, 910 et 911.
« Ces délais recommencent à courir à
compter de la notification de la décision
autorisant la réinscription de l'affaire au
rôle de la cour ou de la décision rejetant la
demande de radiation.
« La décision de radiation n'emporte pas
suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle
interdit l'examen des appels principaux et
incidents ou provoqués.
« Le délai de péremption court à compter
de la notification de la décision ordonnant
la radiation. Il est interrompu par un acte
manifestant sans équivoque la volonté
d'exécuter. Le premier président ou le
conseiller de la mise en état peut, soit à la
demande des parties, soit d'office, après
avoir invité les parties à présenter leurs
observations, constater la péremption.
« Le premier président ou le conseiller de
la mise en état autorise, sauf s'il constate
la péremption, la réinscription de l'affaire
au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Table de correspondance



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