Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 27

Art. 752
« Outre les mentions prescrites à l'article
56, l'assignation contient à peine de nullité :
« 1° La constitution de l'avocat du demandeur ;
« 2° Le délai dans lequel le défendeur est
tenu de constituer avocat.

Art. 752
« Lorsque la représentation par avocat
est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation
contient à peine de nullité :
« 1° La constitution de l'avocat du demandeur ;
« 2° Le délai dans lequel le défendeur est
tenu de constituer avocat.
« Le cas échéant, l'assignation mentionne
l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du Code de
l'organisation judiciaire.

Art. 837
« L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article
56 :
« 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à
laquelle la conciliation sera tentée si elle
ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire
jugée ;
« 2° Si le demandeur réside à l'étranger,
les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
« L'acte introductif d'instance rappelle en
outre les dispositions de l'article 847-2,
lorsqu'il contient une demande en paiement, et mentionne les conditions dans
lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le
nom du représentant du demandeur.
« L'assignation est accompagnée des
pièces énumérées dans le bordereau
annexé.

Art. 753
« Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation
contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les
nom, prénoms et adresse de la personne
chez qui le demandeur élit domicile en
France lorsqu'il réside à l'étranger.
Le cas échéant, l'assignation mentionne
l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du Code de
l'organisation judiciaire.
« L'acte introductif d'instance rappelle en
outre les dispositions de l'article 832 et
mentionne les conditions dans lesquelles
le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du
représentant du demandeur.

Art. 757
« Le tribunal est saisi, à la diligence de
l'une ou l'autre partie, par la remise au
greffe d'une copie de l'assignation.
« Cette remise doit être faite dans les
quatre mois de l'assignation, faute de
quoi celle-ci sera caduque, à moins qu'une
convention de procédure participative ne
soit conclue avant l'expiration de ce délai.
Dans ce cas, le délai de quatre mois est
suspendu jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle.
« La caducité est constatée d'office par
ordonnance du président ou du juge saisi
de l'affaire.
« À défaut de remise, requête peut être
présentée au président en vue de faire
constater la caducité.
Art. 838
« L'assignation doit être délivrée quinze
jours au moins avant la date de l'audience.
Art. 839
« Le juge est saisi, à la diligence de l'une
ou l'autre partie, par la remise au greffe
d'une copie de l'assignation.
« Cette remise doit avoir lieu au plus tard
huit jours avant la date de l'audience, sous
peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à
défaut, à la requête d'une partie.

Art. 754
« La juridiction est saisie, à la diligence
de l'une ou l'autre partie, par la remise au
greffe d'une copie de l'assignation.
« La copie de l'assignation doit être remise dans le délai de deux mois suivant la
communication de la date d'audience par
la juridiction effectuée selon les modalités
prévues à l'article 748-1.
« Toutefois, la copie de l'assignation doit
être remise au plus tard quinze jours
avant la date de l'audience lorsque :
« 1° La date d'audience est communiquée
par la juridiction selon d'autres modalités
que celles prévues à l'article 748-1 ;
« 2° La date d'audience est fixée moins
de deux mois après la communication
de cette date par la juridiction selon les
modalités prévues à l'article 748-1.
« La remise doit avoir lieu dans les délais
prévus aux alinéas précédents sous peine
de caducité de l'assignation constatée
d'office par ordonnance du juge, ou, à
défaut, à la requête d'une partie.

Table de correspondance



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