Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 32

Art. 815
« Les conclusions des parties sont signées
par leur avocat et notifiées dans la forme
des notifications entre avocats. Elles ne
sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article
814 n'auront pas été fournies.
« La communication des pièces produites
est valablement attestée par la signature
de l'avocat destinataire apposée sur le
bordereau établi par l'avocat qui procède
à la communication.

Art. 766
« Les conclusions des parties sont signées
par leur avocat et notifiées dans la forme
des notifications entre avocats. En cas
de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous
les avocats constitués. Elles ne sont pas
recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.
« La communication des pièces produites
est valablement attestée par la signature
de l'avocat destinataire apposée sur le
bordereau établi par l'avocat qui procède
à la communication.

Art. 816
« La remise au greffe de la copie de l'acte
de constitution et des conclusions est faite
soit dès leur notification, soit si celle-ci est
antérieure à la saisine du tribunal, avec la
remise de la copie de l'assignation.

Art. 767
« La remise au greffe de la copie de l'acte
de constitution et des conclusions est faite
soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est
antérieure à la saisine de la juridiction,
avec la remise de la copie de l'assignation.

Art. 753
« Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties
ainsi que les moyens en fait et en droit
sur lesquels chacune de ces prétentions
est fondée avec indication pour chaque
prétention des pièces invoquées et de leur
numérotation. Un bordereau énumérant
les pièces justifiant ces prétentions est
annexé aux conclusions.
« Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions
et des moyens ainsi qu'un dispositif
récapitulant les prétentions. Les moyens
qui n'auraient pas été formulés dans les
conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine
les moyens au soutien de ces prétentions
que s'ils sont invoqués dans la discussion.
« Les parties doivent reprendre dans leurs
dernières conclusions les prétentions et
moyens présentés ou invoqués dans leurs
conclusions antérieures. À défaut, elles
sont réputées les avoir abandonnés et le
tribunal ne statue que sur les dernières
conclusions déposées.
« Les conclusions sont notifiées et les
pièces communiquées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ;
en cas de pluralité de demandeurs ou de
défendeurs, elles doivent l'être à tous les
avocats constitués.
« Copie des conclusions est remise au
greffe avec la justification de leur notification.

Art. 768
« Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties
ainsi que les moyens en fait et en droit
sur lesquels chacune de ces prétentions
est fondée avec indication pour chaque
prétention des pièces invoquées et de leur
numérotation. Un bordereau énumérant
les pièces justifiant ces prétentions est
annexé aux conclusions.
« Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions
et des moyens ainsi qu'un dispositif
récapitulant les prétentions. Les moyens
qui n'auraient pas été formulés dans les
conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.
Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine
les moyens au soutien de ces prétentions
que s'ils sont invoqués dans la discussion.
« Les parties doivent reprendre dans leurs
dernières conclusions les prétentions et
moyens présentés ou invoqués dans leurs
conclusions antérieures. À défaut, elles
sont réputées les avoir abandonnés et le
tribunal ne statue que sur les dernières
conclusions déposées.

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