Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 35

Art. 761
« Le président peut également décider
que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu'il fixe, pour
conférer une dernière fois de l'affaire, s'il
estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de
pièces suffit à la mettre en état ou que les
conclusions des parties doivent être mises
en conformité avec les dispositions de
l'article 753.
« Dans ce cas, il impartit à chacun des
avocats le délai nécessaire à la signification des conclusions et, s'il y a lieu, à la
communication des pièces. Sa décision
fait l'objet d'une simple mention au dossier.
« À la date fixée par lui, le président renvoie l'affaire à l'audience si elle a été mise
en état dans les délais impartis ou si l'un
des avocats le demande, auxquels cas il
déclare l'instruction close et fixe la date
de l'audience. Celle-ci peut être tenue le
jour même.
Art. 762
« Toutes les affaires que le président ne
renvoie pas à l'audience sont mises en état
d'être jugées, conformément aux dispositions ci-après.
« Le greffe avise les avocats constitués de
la désignation du juge de la mise en état.

Art. 779
« Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant
lui, à une date d'audience qu'il fixe, pour
conférer une dernière fois de l'affaire s'il
estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de
pièces suffit à mettre l'affaire en état ou
que les conclusions des parties doivent
être mises en conformité avec les dispositions de l'article 768. Les parties
peuvent également solliciter un délai pour
conclure une convention de procédure
participative aux fins de mise en état.
« La décision de renvoi fait l'objet d'une
simple mention au dossier. Le président
impartit, s'il y a lieu, à chacun des avocats
le délai nécessaire à la notification des
conclusions et à la communication des
pièces.
« À la date d'audience fixée par lui, lorsque
les parties et leurs avocats justifient avoir
conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le président prend les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 1546-1. Sauf en
cas de retrait du rôle, il désigne le juge de
la mise en état. À défaut d'une telle justification et si l'affaire est en état d'être jugée,
le président déclare l'instruction close et
renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries. Elle peut être tenue le jour même.
« Si l'affaire est en état d'être jugée, il peut
être fait application des dispositions du
dernier alinéa de l'article 778.
« Le président renvoie au juge de la mise
en état, les affaires qui ne sont pas en état
d'être jugées. Il fixe la date de l'audience
de mise en état. Le greffe en avise les avocats constitués.

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Art. 763
« L'affaire est instruite sous le contrôle
d'un magistrat de la chambre à laquelle
elle a été distribuée.
« Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement
à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
« Il peut entendre les avocats et leur faire
toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des
injonctions.
« Il peut ordonner le retrait du rôle dans
les cas et conditions des articles 382 et
383.

Table de correspondance

Art. 780
« L'affaire est instruite sous le contrôle
d'un magistrat de la chambre saisie ou à
laquelle l'affaire a été distribuée.
« Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement
à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.
« Il peut entendre les avocats et leur faire
toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des
injonctions.
« Il peut ordonner le retrait du rôle dans
les cas et conditions des articles 382 et
383.



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