Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 38

Art. 771
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de
la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de
toute autre formation du tribunal, pour :
« 1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont
plus recevables à soulever ces exceptions
et incidents ultérieurement à moins qu'ils
ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
« 2. Allouer une provision pour le procès ;
« 3. Accorder une provision au créancier
lorsque l'existence de l'obligation n'est
pas sérieusement contestable. Le juge de
la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une
garantie dans les conditions prévues aux
articles 517 à 522 ;
« 4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires,
ainsi que modifier ou compléter, en cas de
survenance d'un fait nouveau, les mesures
qui auraient déjà été ordonnées ;
« 5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Art. 789
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de
la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de
toute autre formation du tribunal, pour :
« 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant
fin à l'instance ;
« Les parties ne sont plus recevables à
soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent
ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
« 2° Allouer une provision pour le procès ;
« 3° Accorder une provision au créancier
lorsque l'existence de l'obligation n'est
pas sérieusement contestable. Le juge de
la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une
garantie dans les conditions prévues aux
articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;
« 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires,
ainsi que modifier ou compléter, en cas de
survenance d'un fait nouveau, les mesures
qui auraient déjà été ordonnées ;
« 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
« 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
« Lorsque la fin de non-recevoir nécessite
que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette
fin de non-recevoir. Toutefois, dans les
affaires qui ne relèvent pas du juge unique
ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par
exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le
cas échéant sans clore l'instruction, pour
qu'elle statue sur cette question de fond
et sur cette fin de non-recevoir. Il peut
également ordonner ce renvoi s'il l'estime
nécessaire. La décision de renvoi est une
mesure d'administration judiciaire.
« Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question
de fond et sur la fin de non-recevoir par
des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La
formation de jugement statue sur la fin
de non-recevoir même si elle n'estime pas
nécessaire de statuer au préalable sur la
question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en
état.
« Les parties ne sont plus recevables à
soulever ces fins de non-recevoir au cours
de la même instance à moins qu'elles ne
surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la
mise en état.

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