Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 40

Art. 776
« Les ordonnances du juge de la mise en
état ne sont pas susceptibles d'opposition.
« Elles ne peuvent être frappées d'appel
ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
« Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en
matière d'expertise ou de sursis à statuer.
« Elles le sont également, dans les quinze
jours à compter de leur signification,
lorsque :
« 1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de
mettre fin à celle-ci ou elles en constatent
l'extinction ;
« 2° Elles statuent sur une exception de
procédure ;
« 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou
de séparation de corps ;
« 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux
provisions qui peuvent être accordées au
créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Art. 795
« Les ordonnances du juge de la mise en
état ne sont pas susceptibles d'opposition.
« Elles ne peuvent être frappées d'appel
ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
« Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en
matière d'expertise ou de sursis à statuer.
« Elles le sont également, dans les quinze
jours à compter de leur signification,
lorsque :
« 1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de
mettre fin à celle-ci ou elles en constatent
l'extinction ;
« 2° Elles statuent sur une exception de
procédure ou une fin de non-recevoir ;
« 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou
de séparation de corps ;
« 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux
provisions qui peuvent être accordées au
créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Art. 777
« Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il
ordonne, sous réserve des dispositions du
troisième alinéa de l'article 155.

Art. 796
« Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il
ordonne, sous réserve des dispositions du
troisième alinéa de l'article 155.

Art. 778
« Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son
cours à la diligence du juge de la mise en
état.

Art. 797
« Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son
cours à la diligence du juge de la mise en
état.

Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
Art. 782
« La clôture de l'instruction, dans les cas
prévus aux articles 760, 761, 779 et 780,
est prononcée par une ordonnance non
motivée qui ne peut être frappée d'aucun
recours. Copie de cette ordonnance est
délivrée aux avocats.

Art. 798
« La clôture de l'instruction, dans les cas
prévus aux articles 778, 779, 799 et 800,
est prononcée par une ordonnance non
motivée qui ne peut être frappée d'aucun
recours. Copie de cette ordonnance est
délivrée aux avocats.

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