Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 41

Art. 779
« Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa
de l'article 764, le juge de la mise en état
déclare l'instruction close dès que l'état de
celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date
fixée par le président ou par lui-même s'il
a reçu délégation à cet effet. La date de la
clôture doit être aussi proche que possible
de celle fixée pour les plaidoiries.
« S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience, le juge
de la mise en état peut demander aux
avocats de déposer au greffe leur dossier,
comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine.
« Le président ou le juge de la mise en
état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut
également, à la demande des avocats, et
après accord, le cas échéant, du ministère
public, autoriser le dépôt des dossiers
au greffe de la chambre à une date qu'il
fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne
requiert pas de plaidoiries.
« Le juge de la mise en état demeure saisi
jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à
la date fixée pour le dépôt des dossiers des
avocats.

Art. 799
« Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa
de l'article 781, le juge de la mise en état
déclare l'instruction close dès que l'état de
celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date
fixée par le président ou par lui-même s'il
a reçu délégation à cet effet. La date de la
clôture doit être aussi proche que possible
de celle fixée pour les plaidoiries.
« S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience de plaidoirie, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe
leur dossier, comprenant notamment les
pièces produites, à la date qu'il détermine.
« Lorsque les parties ont donné leur
accord pour que la procédure se déroule
sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code de
l'organisation judiciaire, le juge de la mise
en état déclare l'instruction close dès que
l'état de celle-ci le permet et fixe la date
pour le dépôt des dossiers au greffe de la
chambre. Le greffier en avise les parties
et, le cas échéant, le ministère public.
« Le juge de la mise en état demeure saisi
jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à
la date fixée pour le dépôt des dossiers des
avocats.

Art. 780
« Si l'un des avocats n'a pas accompli
les actes de la procédure dans le délai
imparti, le juge peut ordonner la clôture
à son égard, d'office ou à la demande
d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas,
la possibilité pour le juge de refuser par
ordonnance motivée non susceptible de
recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile
réel ou à sa résidence.
« Le juge rétracte l'ordonnance de clôture
partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de
conclusions à cette fin, pour permettre de
répliquer à des demandes ou des moyens
nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est
de même en cas de cause grave et dûment
justifiée.
« Si aucune autre partie ne doit conclure,
le juge ordonne la clôture de l'instruction
et le renvoi devant le tribunal.

Art. 800
« Si l'un des avocats n'a pas accompli
les actes de la procédure dans le délai
imparti, le juge peut ordonner la clôture
à son égard, d'office ou à la demande
d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas,
la possibilité pour le juge de refuser par
ordonnance motivée non susceptible de
recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile
réel ou à sa résidence.
« Le juge rétracte l'ordonnance de clôture
partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de
conclusions à cette fin, pour permettre de
répliquer à des demandes ou des moyens
nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est
de même en cas de cause grave et dûment
justifiée.
« Si aucune autre partie ne doit conclure,
le juge ordonne la clôture de l'instruction
et le renvoi devant le tribunal.

Art. 781
« Si les avocats s'abstiennent d'accomplir
les actes de la procédure dans les délais
impartis, le juge de la mise en état peut,
d'office, après avis donné aux avocats,
prendre une ordonnance de radiation
motivée non susceptible de recours.
« Copie de cette ordonnance est adressée
à chacune des parties par lettre simple
adressée à leur domicile réel ou à leur
résidence.

Art. 801
« Si les avocats s'abstiennent d'accomplir
les actes de la procédure dans les délais
impartis, le juge de la mise en état peut,
d'office, après avis donné aux avocats,
prendre une ordonnance de radiation
motivée non susceptible de recours.
« Copie de cette ordonnance est adressée
à chacune des parties par lettre simple
adressée à leur domicile réel ou à leur
résidence.

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