Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 42

Art. 783
« Après l'ordonnance de clôture, aucune
conclusion ne peut être déposée ni aucune
pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
« Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les
conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus
et aux débours faits jusqu'à l'ouverture
des débats, si leur décompte ne peut faire
l'objet d'aucune contestation sérieuse,
ainsi que les demandes de révocation de
l'ordonnance de clôture.
« Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance
en l'état où celle-ci se trouvait au moment
de son interruption.

Art. 802
« Après l'ordonnance de clôture, aucune
conclusion ne peut être déposée ni aucune
pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
« Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les
conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus
et aux débours faits jusqu'à l'ouverture
des débats, si leur décompte ne peut faire
l'objet d'aucune contestation sérieuse,
ainsi que les demandes de révocation de
l'ordonnance de clôture.
« Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance
en l'état où celle-ci se trouvait au moment
de son interruption.

Art. 784
« L'ordonnance de clôture ne peut être
révoquée que s'il se révèle une cause grave
depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture
ne constitue pas, en soi, une cause de
révocation.
« Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est
révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
« L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties,
soit par ordonnance motivée du juge de
la mise en état, soit, après l'ouverture des
débats, par décision du tribunal.

Art. 803
« L'ordonnance de clôture ne peut être
révoquée que s'il se révèle une cause grave
depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture
ne constitue pas, en soi, une cause de
révocation.
« Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est
révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
« L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties,
soit par ordonnance motivée du juge de
la mise en état, soit, après l'ouverture des
débats, par décision du tribunal.

Art. 785
« Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant
les plaidoiries. Exceptionnellement, le
rapport peut être fait par le président de
la chambre ou un autre juge qu'il désigne.
« Le rapport expose l'objet de la demande
et les moyens des parties, il précise les
questions de fait et de droit soulevées
par le litige et fait mention des éléments
propres à éclairer le débat, sans faire
connaître l'avis du magistrat qui en est
l'auteur.

Art. 804
« Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant
les plaidoiries. Exceptionnellement, le
rapport peut être fait par le président de
la chambre ou un autre juge qu'il désigne.
« Le rapport expose l'objet de la demande
et les moyens des parties, il précise les
questions de fait et de droit soulevées
par le litige et fait mention des éléments
propres à éclairer le débat, sans faire
connaître l'avis du magistrat qui en est
l'auteur.

Art. 786
« Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats
ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience
pour entendre les plaidoiries. Il en rend
compte au tribunal dans son délibéré.

Art. 805
« Le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut, si les avocats
ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience
pour entendre les plaidoiries. Il en rend
compte au tribunal dans son délibéré.

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