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Art. 786-1
« Lorsqu'il a été fait application du troisième alinéa de l'article 779, le président
de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les
parties du nom des juges de la chambre
qui seront amenés à délibérer et de la date
à laquelle le jugement sera rendu.

Art. 806
« Lorsqu'il a été fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 799,
le président de la chambre, à l'expiration
du délai prévu pour la remise des dossiers,
informe les parties du nom des juges de
la chambre qui seront amenés à délibérer
et de la date à laquelle le jugement sera
rendu.
« Il est procédé comme il est dit à l'article
444 lorsque le tribunal estime qu'il n'est
pas possible de rendre une décision au
regard des preuves écrites ou si l'une des
parties en fait la demande.

Art. 787
« Les mesures d'instruction ordonnées
par le tribunal sont exécutées sous le
contrôle du juge de la mise en état.
« Dès l'accomplissement d'une mesure
d'instruction, le président de la chambre à
laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie
à l'audience du tribunal ou au juge de la
mise en état comme il est dit à la sous-section II ci-dessus.

Art. 807
« Les mesures d'instruction ordonnées
par le tribunal sont exécutées sous le
contrôle du juge de la mise en état, sous
réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.
« Dès l'accomplissement d'une mesure
d'instruction, le président de la chambre à
laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie
à l'audience du tribunal ou au juge de la
mise en état comme il est dit à la section
2 ci-dessus.

Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Art. 797
« La demande est formée par un avocat,
ou par un officier public ou ministériel
dans les cas où ce dernier y est habilité
par les dispositions en vigueur.

Art. 808
« La demande est formée par un avocat,
ou par un officier public ou ministériel
dans les cas où ce dernier y est habilité
par les dispositions en vigueur.

Art. 798
« Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

Art. 809
« Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

Art. 799
« Un juge rapporteur est désigné par le
président de la chambre à laquelle l'affaire
est distribuée.
« Il dispose, pour instruire l'affaire, des
mêmes pouvoirs que le tribunal.

Art. 810
« Un juge rapporteur est désigné par le
président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.
« Il dispose, pour instruire l'affaire, des
mêmes pouvoirs que le tribunal.

Art. 800
« Le ministère public, s'il y a des débats,
est tenu d'y assister ou de faire connaître
son avis.

Art. 811
« Le ministère public, s'il y a des débats,
est tenu d'y assister ou de faire connaître
son avis.

Chapitre III : Le juge unique
Art. 801
« L'attribution d'une affaire au juge
unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
« La répartition des affaires attribuées au
juge unique est faite par le président du
tribunal ou par le président de la chambre
à laquelle elles ont été distribuées.

Table de correspondance

Art. 812
« L'attribution d'une affaire au juge
unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
« La répartition des affaires attribuées au
juge unique est faite par le président du
tribunal ou par le président de la chambre
saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.



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