Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 45

Section 1 : La tentative préalable de conciliation
Art. 830
« La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.
« Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties,
ainsi que l'objet de sa prétention.
« La prescription et les délais pour agir
sont interrompus par l'enregistrement de
la demande.

Art. 820
« La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe.
« La prescription et les délais pour agir
sont interrompus par l'enregistrement de
la demande.

Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Art. 831
« Le juge peut déléguer à un conciliateur
de justice la tentative préalable de conciliation.
« Le greffier avise par tous moyens le
défendeur de la décision du juge. L'avis
précise les nom, prénoms, profession
et adresse du demandeur et l'objet de la
demande.

Art. 821
« Le juge peut déléguer à un conciliateur
de justice la tentative préalable de conciliation.
« Le greffier avise par tous moyens le
défendeur de la décision du juge. L'avis
précise les nom, prénoms, profession
et adresse du demandeur et l'objet de la
demande.

Art. 832
« Le demandeur et le conciliateur de
justice sont avisés par tous moyens de la
décision du juge. Une copie de la demande
est adressée au conciliateur.
« Le conciliateur de justice procède à la
tentative de conciliation comme il est dit
aux articles 129-3 à 129-5, 130 et 131. À sa
demande, sa mission peut être renouvelée, sans qu'il soit nécessaire de recueillir
l'accord des parties.
« En cas d'échec de la tentative de conciliation, le conciliateur de justice en informe le juge en précisant la date de la
réunion à l'issue de laquelle il a constaté
cet échec.

Art. 822
« Le demandeur et le conciliateur de
justice sont avisés par tous moyens de la
décision du juge. Une copie de la demande
est adressée au conciliateur.
« Le conciliateur de justice procède à la
tentative de conciliation comme il est dit
aux articles 129-3 à 129-5, 130 et 131. À sa
demande, sa mission peut être renouvelée, sans qu'il soit nécessaire de recueillir
l'accord des parties.
« En cas d'échec de la tentative de conciliation, le conciliateur de justice en informe le juge en précisant la date de la
réunion à l'issue de laquelle il a constaté
cet échec.

Art. 832-1
« Les avis adressés aux parties par le
greffier précisent que chaque partie peut
se présenter devant le conciliateur avec
une personne ayant qualité pour l'assister
devant le juge.
« Les parties sont en outre avisées qu'en
application des articles 833 et 836, dont
les dispositions sont reproduites, la juridiction peut être saisie aux fins d'homologation de leur accord ou aux fins de
jugement en cas d'échec de la conciliation.

Art. 823
« Les avis adressés aux parties par le
greffier précisent que chaque partie peut
se présenter devant le conciliateur avec
une personne ayant qualité pour l'assister
devant le juge.
« Les parties sont en outre avisées qu'en
application des articles 824 et 826, dont
les dispositions sont reproduites, la juridiction peut être saisie aux fins d'homologation de leur accord ou aux fins de
jugement en cas d'échec de la conciliation.

Art. 833
« La demande d'homologation du constat
d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie
du constat y est jointe.

Art. 824
« La demande d'homologation du constat
d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie
du constat y est jointe.

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