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Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
Art. 826-1
« Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant
le tribunal de grande instance dans les
conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article R. 41-1 du Code
de procédure pénale, le greffe convoque à
l'audience, un mois au moins à l'avance
et par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant
la juridiction pénale ainsi que les tiers
responsables mentionnés dans la décision
de renvoi. La convocation à laquelle est
annexée une copie de la décision de renvoi
vaut citation en justice.
« La convocation précise que la représentation à l'audience par avocat est obligatoire et que, même s'ils ne comparaissent
pas, des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime du dommage et
contre les tiers responsables mentionnés
dans la décision de renvoi.
« Les organismes de sécurité sociale et le
fonds de garantie automobile, s'ils sont
intervenus devant la juridiction pénale,
sont convoqués à la même audience au
moyen d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée par
le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.
« À l'audience, il est procédé comme il est
dit aux articles 759 à 762. Le président de
la chambre peut accorder en référé une
provision dans les conditions prévues par
l'alinéa 2 de l'article 809.
Art. 852-1
« Lorsqu'une affaire a été renvoyée devant
le juge dans les conditions prévues par
l'alinéa 2 de l'article 470-1 et par l'article
R. 41-2 du Code de procédure pénale, le
greffe de ce juge convoque à l'audience,
un mois au moins à l'avance et par lettre
recommandée avec demande d'avis de
réception, les parties à l'instance civile
qui avait été engagée devant la juridiction
pénale ainsi que les tiers responsables
mentionnés dans la décision de renvoi.
La convocation à laquelle est annexée une
copie de la décision de renvoi vaut citation
en justice.
« La convocation indique que, même
s'ils ne comparaissent pas, des décisions
exécutoires à titre provisoire pourront
être prises contre les parties autres que
la victime du dommage et contre les tiers
responsables mentionnés dans la décision
de renvoi.
« Les organismes de sécurité sociale et le
fonds de garantie automobile, s'ils sont
intervenus devant la juridiction pénale,
sont convoqués à la même audience au
moyen d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée par
le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.
« À l'audience, il est procédé comme il est
dit aux articles 845 à 847-3. Le président
peut accorder en référé une provision
dans les conditions prévues par l'alinéa 2
de l'article 849.

Art. 847
« Lorsque, dans les conditions et selon les
modalités prévues par le Code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée
devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit
statué, en application des règles du droit
civil, sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la
poursuite, le greffe convoque à l'audience,
un mois au moins à l'avance et par lettre
recommandée avec demande d'avis de
réception, les parties à l'instance civile
qui avait été engagée devant la juridiction
pénale ainsi que les tiers responsables
mentionnés dans la décision de renvoi.
La convocation à laquelle est annexée une
copie de la décision de renvoi vaut citation
en justice.
« Le greffe convoque les parties à l'audience dans un délai maximal de deux
mois.
« La convocation précise si la représentation à l'audience par avocat est obligatoire. Elle indique en tout état de cause
que même s'ils ne comparaissent pas, des
décisions exécutoires à titre provisoire
seront prises contre les parties autres que
la victime du dommage et contre les tiers
responsables mentionnés dans la décision
de renvoi sauf décision contraire du juge.
« Les organismes de sécurité sociale, le
fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ou le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et
d'autres infractions, s'ils sont intervenus
devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une
lettre recommandée avec demande d'avis
de réception adressée par le greffe. Une
copie de la décision de renvoi est annexée
à la convocation.
« À l'audience, lorsque la représentation
par avocat est obligatoire, il est procédé
comme il est dit aux articles 776 à 779. À
défaut il est procédé comme il est dit aux
articles 827 à 833.
« Une provision peut être accordée en
référé dans les conditions prévues par
l'article 835.



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