Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 57

Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 1 : Adhésion au groupe
Art. 826-17
« L'adhésion au groupe prend la forme
d'une demande de réparation. Elle est
faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et
dans le délai déterminés par le juge :
« 1° Auprès de l'une des parties à l'instance lorsqu'il est fait application de la
procédure individuelle de réparation des
préjudices ;
« 2° Auprès du demandeur à l'action
lorsqu'il est fait application de la procédure collective de liquidation des préjudices.
« Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile de la personne intéressée
ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de recevoir
les informations relatives à la procédure.
« Cette demande justifie que les critères
de rattachement au groupe sont remplis.

Art. 849-14
« L'adhésion au groupe prend la forme
d'une demande de réparation. Elle est
faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et
dans le délai déterminé par le juge :
« 1° Auprès de l'une des parties à l'instance lorsqu'il est fait application de la
procédure individuelle de réparation des
préjudices ;
« 2° Auprès du demandeur à l'action
lorsqu'il est fait application de la procédure collective de liquidation des préjudices.
« Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile de la personne intéressée
ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de recevoir
les informations relatives à la procédure.
« Cette demande justifie que les critères
de rattachement au groupe sont remplis.

Art. 826-18
« Dans le cadre de la mise en œuvre de la
procédure individuelle de réparation des
préjudices, lorsque la personne intéressée
adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable,
elle en informe le demandeur à l'action ou
le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.

Art. 849-15
« Dans le cadre de la mise en œuvre de la
procédure individuelle de réparation des
préjudices, lorsque la personne intéressée
adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable,
elle en informe le demandeur à l'action ou
le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.

Art. 826-19
« Les personnes susceptibles d'appartenir
au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le
délai prévu dans le jugement statuant sur
la responsabilité et dans les conditions
prévues par l'article 826-16 ne sont plus
recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe
et ne sont pas représentées par le demandeur à l'action.

Art. 849-16
« Les personnes susceptibles d'appartenir
au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le
délai prévu dans le jugement statuant sur
la responsabilité et dans les conditions
prévues par l'article 849-13 ne sont plus
recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe
et ne sont pas représentées par le demandeur à l'action.

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