Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 58

Art. 826-20
« Le mandat aux fins d'indemnisation
donné au demandeur à l'action par l'effet
de l'adhésion de la personne intéressée au
groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom
de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du
préjudice subi par elle et entrant dans le
champ de l'action de groupe, notamment
pour l'exercice des voies de recours.
« Le mandat emporte avance par le demandeur à l'action de toutes les dépenses
et frais liés à la procédure et représentation des personnes intéressées lors
du déroulement d'éventuelles mesures
d'instruction et lors de l'action en justice
tendant à la réparation du préjudice subi.
« La personne intéressée peut mettre un
terme au mandat à tout moment. Elle doit
en informer le demandeur à l'action par
tout moyen permettant d'en accuser la
réception et celle-ci en avise la personne
déclarée responsable sans délai. La révocation du mandat emporte renonciation à
l'adhésion au groupe.

Art. 849-17
« Le mandat aux fins d'indemnisation
donné au demandeur à l'action par l'effet
de l'adhésion de la personne intéressée au
groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom
de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du
préjudice subi par elle et entrant dans le
champ de l'action de groupe, notamment
pour l'exercice des voies de recours.
« Le mandat emporte avance par le demandeur à l'action de toutes les dépenses
et frais liés à la procédure et représentation des personnes intéressées lors
du déroulement d'éventuelles mesures
d'instruction et lors de l'action en justice
tendant à la réparation du préjudice subi.
« La personne intéressée peut mettre un
terme au mandat à tout moment. Elle doit
en informer le demandeur à l'action par
tout moyen permettant d'en accuser la
réception et celle-ci en avise la personne
déclarée responsable sans délai. La révocation du mandat emporte renonciation à
l'adhésion au groupe.

Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge
et exécution forcée du jugement
Art. 826-21
« Le demandeur à l'action ayant reçu
mandat aux fins d'indemnisation est
réputé créancier, au sens des articles L.
111-1 et L. 111-2 du Code des procédures
civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement
de l'article 71 ou de l'article 73 de la loi du
18 novembre 2016 susmentionnée.

Art. 849-18
« Le demandeur à l'action ayant reçu
mandat aux fins d'indemnisation est
réputé créancier, au sens des articles L.
111-1 et L. 111-2 du Code des procédures
civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement
de l'article 71 ou de l'article 73 de la loi du
18 novembre 2016 susmentionnée.

Art. 826-22
« Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur
à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité
des personnes pour le compte desquelles
il agit.

Art. 849-19
« Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur
à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité
des personnes pour le compte desquelles
il agit.

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Droit en Poche - Table de correspondance - 1re

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