Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 59

Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation
des membres du groupe
Art. 826-23
« Le demandeur à l'action ouvre auprès
de la Caisse des dépôts et consignations
un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.
« Sous réserve de l'article 240 du décret
n° 91-1197 du 27 novembre 1991, toute
somme reçue au titre des articles 68 et 74
de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée est immédiatement déposée par
le demandeur à l'action sur le compte ouvert conformément à l'alinéa précédent.
« Le demandeur à l'action est seul habilité, sous sa responsabilité, à procéder aux
mouvements sur chaque compte ouvert
conformément au premier alinéa et à le
clôturer.
« La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner
lieu à des frais de gestion perçus par la
Caisse des dépôts et consignations, qui ne
peuvent être imputés sur les indemnités
versées.

Art. 849-20
« Le demandeur à l'action ouvre auprès
de la Caisse des dépôts et consignations
un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge.
« Sous réserve de l'article 240 du décret
n° 91-1197 du 27 novembre 1991, toute
somme reçue au titre des articles 68 et 74
de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée est immédiatement déposée par
le demandeur à l'action sur le compte ouvert conformément à l'alinéa précédent.
« Le demandeur à l'action est seul habilité, sous sa responsabilité, à procéder aux
mouvements sur chaque compte ouvert
conformément au premier alinéa et à le
clôturer.
« La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner
lieu à des frais de gestion perçus par la
Caisse des dépôts et consignations, qui ne
peuvent être imputés sur les indemnités
versées.

Section 4 : Dispositions diverses
Art. 826-24
« La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par
voie de demande incidente.
« Lorsque le juge fait droit à une demande
de substitution à un demandeur défaillant, il statue, saisi de conclusions en ce
sens, sur le transfert de tout ou partie de
la provision qui aura pu être allouée en
application des dispositions de l'article
68 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée.
« La substitution emporte transfert du
mandat donné par les personnes intéressées au demandeur substitué.
« Le demandeur défaillant est tenu de
remettre les pièces ainsi que les fonds
détenus, le cas échéant pour le compte
des personnes intéressées, au demandeur
qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le
demandeur défaillant n'est pas déchargé
de ses obligations.

Table de correspondance

Art. 849-21
« La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par
voie de demande incidente.
« Lorsque le juge fait droit à une demande
de substitution à un demandeur défaillant, il statue, saisi de conclusions en ce
sens, sur le transfert de tout ou partie de
la provision qui aura pu être allouée en
application des dispositions de l'article
68 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée.
« La substitution emporte transfert du
mandat donné par les personnes intéressées au demandeur substitué.
« Le demandeur défaillant est tenu de
remettre les pièces ainsi que les fonds
détenus, le cas échéant pour le compte
des personnes intéressées, au demandeur
qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le
demandeur défaillant n'est pas déchargé
de ses obligations.



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Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 83
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 84
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