Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 62

Section II : L'instance
Sous-section I : Dispositions générales
Art. 861-2
« Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à
l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du Code civil peut
être formée par déclaration faite, remise
ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a
eu connaissance par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Les
pièces que la partie invoque à l'appui de
sa demande de délai de paiement sont
jointes à la déclaration.
« L'auteur de cette demande incidente
peut ne pas se présenter à l'audience,
conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait
droit aux demandes présentées contre
cette partie que s'il les estime régulières,
recevables et bien fondées.

Art. 861-2
« Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à
l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du Code civil peut
être formée par requête faite, remise ou
adressée au greffe, où elle est enregistrée.
L'auteur de cette demande doit justifier
avant l'audience que l'adversaire en a eu
connaissance par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Les
pièces que la partie invoque à l'appui de
sa demande de délai de paiement sont
jointes à la requête.
« L'auteur de cette demande incidente
peut ne pas se présenter à l'audience,
conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait
droit aux demandes présentées contre
cette partie que s'il les estime régulières,
recevables et bien fondées.

Chapitre II : Les pouvoirs du président
Section II : Les ordonnances sur requête
Art. 874
« Le président du tribunal de commerce
est saisi par requête dans les cas spécifiés
par la loi.

Art. 874
« Le président du tribunal de commerce
est saisi par requête dans les cas spécifiés
par la loi.
« Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat en matière de
gage des stocks et de gage sans dépossession.
« En cette matière, les parties peuvent
présenter elles-mêmes leur requête.
« Elles ont la faculté de se faire assister
ou représenter par toute personne de leur
choix.
« Le représentant, s'il n'est avocat, doit
justifier d'un pouvoir spécial.

Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Art. 882
« La procédure applicable devant le tribunal paritaire est celle qui est suivie devant
le tribunal d'instance sous réserve des dispositions ci-dessous.

Art. 882
« La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale
ordinaire applicable devant le tribunal
judiciaire sous réserve des dispositions
ci-dessous.

Art. 885
« La demande est formée et le tribunal
saisi par déclaration faite, remise ou
adressée au greffe du tribunal ou par acte
d'huissier de justice adressé à ce greffe.
« Lorsqu'elle est formée par déclaration
au greffe, la demande comporte les mentions prescrites par l'article 58.
« Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs
sur lesquels elle repose.
« Les demandes soumises à publication
au fichier immobilier sont faites par acte
d'huissier de justice.

Art. 885
« La demande est formée et le tribunal
saisi par requête remise ou adressée au
greffe du tribunal ou par acte d'huissier de
justice adressé à ce greffe conformément
aux dispositions des articles 54 à 57.
« Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs
sur lesquels elle repose.
« Les demandes soumises à publication
au fichier immobilier sont faites par acte
d'huissier de justice.

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