Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 63

Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
Section I : La procédure avec représentation obligatoire
Sous-section I : La procédure ordinaire
Art. 901
« La déclaration d'appel est faite par acte
contenant, outre les mentions prescrites
par l'article 58, et à peine de nullité :
« 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
« 2° L'indication de la décision attaquée ;
« 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
« 4° Les chefs du jugement expressément
critiqués auxquels l'appel est limité, sauf
si l'appel tend à l'annulation du jugement
ou si l'objet du litige est indivisible.
« Elle est signée par l'avocat constitué.
Elle est accompagnée d'une copie de la
décision. Elle est remise au greffe et vaut
demande d'inscription au rôle.

Art. 901
« La déclaration d'appel est faite par acte
contenant, outre les mentions prescrites
par l'article 57, et à peine de nullité :
« 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
« 2° L'indication de la décision attaquée ;
« 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
« 4° Les chefs du jugement expressément
critiqués auxquels l'appel est limité, sauf
si l'appel tend à l'annulation du jugement
ou si l'objet du litige est indivisible.
« Elle est signée par l'avocat constitué.
Elle est accompagnée d'une copie de la
décision. Elle est remise au greffe et vaut
demande d'inscription au rôle.

Art. 905
« Lorsque l'affaire semble présenter un
caractère d'urgence ou être en état d'être
jugée ou lorsque l'appel est relatif à une
ordonnance de référé ou en la forme des
référés ou à une des ordonnances du juge
de la mise en état énumérées aux 1° à 4°
de l'article 776, le président de la chambre
saisie, d'office ou à la demande d'une
partie, fixe les jours et heures auxquels
l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour
indiqué, il est procédé selon les modalités
prévues aux articles 760 à 762.

Art. 905
« Lorsque l'affaire semble présenter un
caractère d'urgence ou être en état d'être
jugée ou lorsque l'appel est relatif à une
ordonnance de référé (D. n° 2019-1419,
20 déc. 2019, art. 5) « ou à un jugement
rendu selon la procédure accélérée au
fond » ou à une des ordonnances du juge
de la mise en état énumérées aux 1° à 4°
de l'article 795, le président de la chambre
saisie, d'office ou à la demande d'une
partie, fixe les jours et heures auxquels
l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour
indiqué, il est procédé selon les modalités
prévues aux articles 778 et 779.

Art. 907
« À moins qu'il ne soit fait application de
l'article 905, l'affaire est instruite sous le
contrôle d'un magistrat de la chambre à
laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 et
sous réserve des dispositions qui suivent.

Art. 907
« À moins qu'il ne soit fait application de
l'article 905, l'affaire est instruite sous le
contrôle d'un magistrat de la chambre à
laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et
sous réserve des dispositions qui suivent.

Art. 910-4
« À peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès
les conclusions mentionnées aux articles
905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs
prétentions sur le fond. L'irrecevabilité
peut également être invoquée par la partie
contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
« Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa
2 de l'article 783, demeurent recevables,
dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses
ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions,
de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Art. 910-4
« À peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès
les conclusions mentionnées aux articles
905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs
prétentions sur le fond. L'irrecevabilité
peut également être invoquée par la partie
contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
« Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa  2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées
à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées,
postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la
survenance ou de la révélation d'un fait.

Table de correspondance



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