Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 64

Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Art. 933
« La déclaration comporte les mentions
prescrites par l'article 58. Elle désigne le
jugement dont il est fait appel, précise les
chefs du jugement critiqués auquel l'appel
est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est
indivisible, et mentionne, le cas échéant,
le nom et l'adresse du représentant de
l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.

Art. 933
« La déclaration comporte les mentions
prescrites par l'article 57. Elle désigne le
jugement dont il est fait appel, précise les
chefs du jugement critiqués auquel l'appel
est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est
indivisible, et mentionne, le cas échéant,
le nom et l'adresse du représentant de
l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.

Sous-titre III : Dispositions diverses
Chapitre III : Le greffe
Art. 969
« Lorsque la procédure est à jour fixe, les
dispositions de l'article 824 sont observées.

Art. 969
« Lorsque la procédure est à jour fixe, les
dispositions de l'article 772 sont observées.

Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
Chapitre III : La procédure en matière électorale
Section II : Les élections professionnelles
Art. 1000
« Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la décision
attaquée.

Art. 1000
« Outre les mentions prescrites par l'article 57, la déclaration désigne la décision
attaquée.

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
Art. 1045
« Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la
nationalité ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Art. 1045
« Le jugement qui statue sur la nationalité
n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire.
« Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la
nationalité ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Chapitre II : Les actes de l'état civil
Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
Art. 1052
« L'affaire est communiquée pour avis au
ministère public.
« Lorsque la demande est formée par le
procureur de la République ou un tiers, la
personne dont l'état civil est en cause ou
ses héritiers sont entendus ou appelés. À
cette fin, la demande indique leurs nom,
prénom, domicile, date et lieu de naissance sans préjudice des mentions prévues par le 1° de l'article 57.

Art. 1052
« L'affaire est communiquée pour avis au
ministère public.
« Lorsque la demande est formée par le
procureur de la République ou un tiers, la
personne dont l'état civil est en cause ou
ses héritiers sont entendus ou appelés. À
cette fin, la demande indique leurs nom,
prénom, domicile, date et lieu de naissance sans préjudice des mentions prévues par le 3° de l'article 54.

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Art. 1054-1
« La décision n'est pas de droit exécutoire
à titre provisoire.

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