Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 67

Section II ter : La procédure aux fins de mesures
de protection des victimes de violences
Art. 1136-3
« Dans les cas prévus aux articles 515-9 et
515-13 du Code civil, le juge est saisi par
une requête remise ou adressée au greffe.
« Outre les mentions prescrites par
l'article 58 du présent code, la requête
contient un exposé sommaire des motifs
de la demande et, en annexe, les pièces
sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.
« À moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public en est aussitôt
avisé par le greffier.
« Chaque partie est convoquée par le greffier à l'audience.
« La convocation des parties, à l'exception
du ministère public, est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de
réception ou par la voie administrative,
en cas de danger grave et imminent pour
la sécurité d'une personne concernée par
une ordonnance de protection ou lorsqu'il
n'existe pas d'autre moyen de notification.
« Le demandeur peut également être
convoqué verbalement contre émargement.
« La convocation adressée au défendeur
vaut citation. Elle comprend en annexe
une copie de la requête et des pièces qui
y sont annexées.
« Le ministère public est avisé de la date
de l'audience par le greffier.

Art. 1136-3
« Dans les cas prévus aux articles 515-9 et
515-13 du Code civil, le juge est saisi par
une requête remise ou adressée au greffe.
« Outre les mentions prescrites par
l'article 57 du présent code, la requête
contient un exposé sommaire des motifs
de la demande et, en annexe, les pièces
sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.
« À moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public en est aussitôt
avisé par le greffier.
« Chaque partie est convoquée par le greffier à l'audience.
« La convocation des parties, à l'exception
du ministère public, est faite par lettre
recommandée avec demande d'avis de
réception ou par la voie administrative,
en cas de danger grave et imminent pour
la sécurité d'une personne concernée par
une ordonnance de protection ou lorsqu'il
n'existe pas d'autre moyen de notification.
« Le demandeur peut également être
convoqué verbalement contre émargement.
« La convocation adressée au défendeur
vaut citation. Elle comprend en annexe
une copie de la requête et des pièces qui
y sont annexées.
« Le ministère public est avisé de la date
de l'audience par le greffier.

Art. 1136-4
« Le demandeur peut également former
sa demande par assignation en la forme
des référés. (Abrogé à compter du 1er janvier 2020 par D. n° 2019-1419, 20 déc.
2019, art. 5) « Dans ce cas, outre les mentions prescrites par l'article 56 et l'indication de la date d'audience en application
de l'article 485, la demande contient en
annexe, à peine de nullité, les pièces sur
lesquelles la demande est fondée ».

Art. 1136-4
« Le demandeur peut également former
sa demande par assignation (D. n° 20191419, 20 déc. 2019, art. 5) « à une date
d'audience communiquée au demandeur
selon les modalités définies à l'article
751 ».

Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge
aux affaires familiales
Art. 1139
« Les parties se défendent elles-mêmes ;
elles ont la faculté de se faire assister ou
représenter par un avocat.

Art. 1139
« Les parties se défendent elles-mêmes ;
elles ont la faculté de se faire assister ou
représenter par un avocat.
« En matière de demande de révision de
prestation compensatoire, les parties sont
tenues de constituer avocat.

Art. 1140
« La procédure est orale.

Art. 1140
« La procédure est orale.
« En matière de demande de révision de
prestation compensatoire, l'instance est
formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le
tribunal judiciaire.

Table de correspondance



Droit en Poche - Table de correspondance - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Table de correspondance - 1re

Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 1
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 2
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 3
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 4
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 5
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 6
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 7
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 8
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 9
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 10
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 11
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 12
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 13
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 14
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 15
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 16
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 17
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 18
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 19
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 20
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 21
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 22
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 23
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 24
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 25
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 26
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 27
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 28
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 29
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 30
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 31
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 32
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 33
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 34
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 35
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 36
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 37
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 38
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 39
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 40
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 41
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 42
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 43
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 44
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 45
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 46
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 47
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 48
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 49
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 50
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 51
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 52
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 53
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 54
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 55
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 56
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 57
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 58
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 59
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 60
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 61
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 62
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 63
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 64
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 65
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 66
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 67
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 68
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 69
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 70
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 71
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 72
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 73
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 74
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 75
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 76
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 77
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 78
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 79
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 80
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 81
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 82
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 83
Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 84
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com