Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 77

Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord
ou de jugement après tentative de résolution amiable
Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel
et de jugement du différend résiduel
Art. 1560
« Lorsque les parties ne sont parvenues qu'à un accord partiel et à moins
qu'elles ne demandent que son homologation conformément à l'article 1557, elles
peuvent saisir le juge à l'effet qu'il statue
sur le différend résiduel soit conformément aux règles régissant la procédure
applicable devant lui, soit par une requête
conjointe signée par les avocats les ayant
assistées au cours de la procédure participative dans les conditions prévues par le
présent paragraphe.
« Cette requête contient, à peine d'irrecevabilité, outre les mentions prévues par
l'article 57 :
« - les points faisant l'objet d'un accord
entre les parties, dont elles peuvent demander au juge l'homologation dans la
même requête ;
« - les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels
elles restent en litige, accompagnées des
moyens de fait et de droit sur lesquels
chacune de ces prétentions est fondée,
avec l'indication pour chaque prétention
des pièces invoquées.
« Sous la même sanction, cette requête est
accompagnée de la convention de procédure participative, des pièces prévues à
l'article 2063 du Code civil, le cas échéant,
du rapport du technicien, ainsi que des
pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.

Art. 1560
« Lorsque les parties ne sont parvenues qu'à un accord partiel et à moins
qu'elles ne demandent que son homologation conformément à l'article 1557, elles
peuvent saisir le juge à l'effet qu'il statue
sur le différend résiduel soit conformément aux règles régissant la procédure
applicable devant lui, soit par une requête
conjointe signée par les avocats les ayant
assistées au cours de la procédure participative dans les conditions prévues par le
présent paragraphe.
« Cette requête contient, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office,
outre les mentions prévues par l'article
57 :
« - les points faisant l'objet d'un accord
entre les parties, dont elles peuvent demander au juge l'homologation dans la
même requête ;
« - les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels
elles restent en litige, accompagnées des
moyens de fait et de droit sur lesquels
chacune de ces prétentions est fondée,
avec l'indication pour chaque prétention
des pièces invoquées.
« Sous la même sanction, cette requête est
accompagnée de la convention de procédure participative, des pièces prévues à
l'article 2063 du Code civil, le cas échéant,
du rapport du technicien, ainsi que des
pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.

Section 2 : La procédure de jugement après mise en état du litige
Art. 1564-1
« L'affaire est rétablie à la demande de
l'une des parties afin que le juge, selon
le cas, homologue l'accord et statue sur
la partie du litige persistant ou statue sur
l'entier litige.
« La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure
participative conclue entre les parties, des
pièces prévues à l'article 2063 du Code
civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées
au cours de la procédure conventionnelle.

Table de correspondance

Art. 1564-1
« L'affaire est rétablie à la demande de
l'une des parties afin que le juge, selon
le cas homologue l'accord et statue sur
la partie du litige persistant ou statue sur
l'entier litige après avoir, le cas échéant,
mis l'affaire en état d'être jugée.
« La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure
participative conclue entre les parties, des
pièces prévues à l'article 2063 du Code
civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées
au cours de la procédure conventionnelle.



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