Droit en Poche - Table de correspondance - 1re - 9

Dispositions transitoires
Article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile :
« I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
« II. - Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 s'appliquent aux instances
introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les
dispositions des articles 5 à 11 (D. n° 2019-1419, 20 déc. 2019, art. 22) « le 1° de l'article
14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l'article 16, le 2° de l'article 20, le 2° de l'article 21, les
1° et 2° de l'article 24, le 18° de l'article 29, les 2° et 7° de l'article 32, le 5° de l'article
36, l'article 39, le 2° de l'article 40 et le 4° de l'article 50 », ainsi que les dispositions des
articles 750 à 759 du Code de procédure civile, « des 3° et 6° » de son article 789 et de
ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables
aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
[L'article 3 du décret concerne l'instauration du principe de l'exécution provisoire de
droit. S'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré
à compter du 1er janvier 2020, les dispositions nouvelles des articles 489, 514, 514-1,
514-2, 514-3, 514-4, 514-5, 514-6, 515, 516, 517, 517-1, 517-2, 517-3, 517-4, 518, 519, 520,
521, 522, 523, 524, 1045 al. 1, 1054-1, 1055-3 al. 2, 1055-10, 1067-1, 1074-1, 1149 al. 2,
et 1178-1 al. 1.
Les articles 5 à 11 du décret concernent pour partie la modification de la procédure
applicable au tribunal judiciaire ainsi que l'extension de la représentation obligatoire. Les articles 14, 16, 20, 21, 24, 29, 32, 36, 39, 40, et 50 sont regroupés dans une
section VII intitulée « Dispositions diverses » et portent modifications de différents
textes législatifs et réglementaires ; seul l'article 29 concerne véritablement le Code
de procédure civile. Ainsi, outre les articles 750 à 759, les 3° et 6° de l'article 789 et
des articles 818 et 839, s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier
2020, les dispositions nouvelles des articles 853, 854, 855, 859, 860, 874, 882, 885,
1139, 1140, 1203, 1209-1-1]
« III. - Par dérogation au II, jusqu'au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation
de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des
articles 56, 752, 757 et 758 du Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure
au présent décret.
« Jusqu'au 1er septembre 2020, les assignations demeurent soumises aux dispositions
de l'article 56 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au présent
décret, dans les procédures au fond suivantes :
« 1° Celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ;
« 2° Celles prévues au livre VI du Code de commerce devant le tribunal judiciaire ;
« 3° Celles diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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