LES EFFETS DE LA VENTE SUR LE BAIL EN COURS V. Sort du mandat de gestion Il n'est pas rare que la gestion du logement vendu occupé soit confiée à un professionnel de l'immobilier. La Cour de cassation a tranché la question de savoir si le mandat de gestion se transférait automatiquement à l'acquéreur. La Cour de cassation a répondu par la négative en retenant que l'acquéreur d'un bien à titre particulier ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles de son auteur, même si celles-ci sont nées à l'occasion du bien transmis, en sorte que le mandat de gestion afférent à un bien n'est pas opposable à l'acquéreur, lequel n'est pas tenu de notifier au mandataire du vendeur la constitution d'un nouveau mandataire4 . En pratique, le mandat de gestion prend fin le jour de la vente. Il faudra au nouveau propriétaire régulariser un nouveau mandat de gestion avec le professionnel de l'immobilier s'il souhaite lui confier la gestion du bien acquis. 4 Cass. 1re civ., 17 nov. 2011, n° 10-22865. 105