Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 131

L'USUFRUIT
En cas d'avance par l'usufruitier, celui-ci peut les répéter105
sur le capital à la fin de l'usufruit.
En matière de copropriété, la jurisprudence a admis la clause de solidarité entre le nu-propriétaire
et l'usufruitier prévue par le règlement de copropriété, afin de permettre à la copropriété d'obtenir
la condamnation solidaire du nu-propriétaire et de l'usufruitier au paiement des charges de la
copropriété106
.
c. Les contributions aux dettes
L'article 612 du Code civil prévoit que l'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer
avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi on estime la valeur du fonds sujet à usufruit ;
on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la
somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit,
sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de
payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui, tient compte des intérêts pendant la durée de
l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.
B. LES PROCÉDURES CONCERNANT LA JOUISSANCE
Selon l'article 613 du Code civil, l'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la
jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
Selon l'article 614 du Code civil, si, durant l'usufruit, un tiers commet une usurpation sur le fonds
ou porte atteinte autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier doit le dénoncer au nu-propriétaire.
À
défaut de le faire, l'usufruitier est tenu pour responsable de tout le dommage qui pourrait en
résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.
C. LA RESTITUTION DE LA CHOSE OBJET DE L'USUFRUIT
L'usufruit étant par nature destiné à être temporaire, l'usufruitier devra restituer au nu-propriétaire
le bien objet de l'usufruit, non sans avoir conservé la substance107
. Par principe, l'usufruitier
devant conserver la substance de la chose à rendre dans l'état où elle se trouve lors de l'ouverture
de l'usufruit, il ne peut pas ni en disposer, en ce sens qu'il ne peut ni le donner ni le vendre, ni
l'échanger.
L'usufruitier ne peut ni modifier la chose, ni sa destination. Ainsi, l'usufruitier qui transforme une
maison de plaisance en maison de commerce contrevient aux dispositions de l'article 578 du Code
civil qui l'oblige à conserver la substance de la chose108
. Il a même été jugé que, en adoptant un
mode de jouissance ne lui permettant pas de respecter son obligation de garde et de conservation
des biens, l'usufruitier engage sa responsabilité109
.
L'usufruitier doit entretenir l'immeuble de telle sorte qu'il puisse le restituer à la fin de l'usufruit
dans l'état où il se trouve à l'ouverture de l'usufruit. Ainsi, il a été jugé que, obliger l'usufruitier à
restituer ce bien entretenu à neuf aboutirait à enrichir injustement le nu-propriétaire lorsque ce
bien se trouve en mauvais état au début de l'usufruit110
.
105 C'est-à-dire qu'il ne peut pas en obtenir le remboursement.
106 Cass. 3e
civ., 14 avr. 2016, n° 15-12545.
107 C. civ., art. 578.
108 Cass. 3e
civ., 5 déc. 1968 : D. 1969, 274.
109 Cass. soc., 24 janv. 1963 : Bull. civ. IV, n° 100.
110 Aix-en-Provence, 24 juin 1982 : RDI 1983, 323, note Bergel.
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