CET CGI Contribution économique territoriale Code général des impôts Cass. ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation Cass. 1re civ. Cass. 2e civ. Cass. 3e civ. Cass. com. Cass. soc. LRE CPC Cass. crim. CSP D. DPE EHPAD EPCI EPF FEC FPI IFI IR IR JCP G JD JO S. JO JOAN L. LF Loyers et copr. NPNRU Ord. PLU PMR Première chambre civile de la Cour de cassation Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Troisième chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Chambre sociale de la Cour de cassation Lettre recommandée électronique Code de procédure civile Chambre criminelle de la Cour de cassation Code de la santé publique Décret Diagnostic de performance énergétique Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Établissement public de coopération intercommunale Établissement public foncier de l'État Fichier des écritures comptables Fonds de placement dans l'immobilier Impôt sur la Fortune Immobilière Impôt sur le revenu Informations rapides Rev. Juris-Classeur, éd. Générale Juris-Data Journal officiel du Sénat Journal officiel Journal officiel de l'Assemblée nationale Loi Loi de finances Revue Loyers et copropriétés Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain Ordonnance Plan local d'urbanisme Personne à mobilité réduite 14 LA VENTE D'UN BIEN LOUÉ