ABRÉVIATIONS PPRT RCS Rec. Rép. min. RJF SCI SEM SIE TF TGI THLV TI TJ TNS TOM TPF URSSAF VEFA ZAC ZRR Plan de prévention des risques technologiques Registre du commerce et des sociétés Recommandation Réponse ministérielle Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales Société civile immobilière Société d'économie mixte Service des Impôts des Entreprises Taxe foncière Tribunal de grande instance Taxe d'habitation sur les logements vacants Tribunal d'instance Tribunal judiciaire Travailleur indépendant non salarié Taxe des ordures ménagères Taxe de publicité foncière Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Vente en l'état futur d'achèvement Zone d'aménagement concerté Zone de revitalisation rurale 15