Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 172

* Ancienne résidence principale (CGI, art. 150 U, II-1° ter)
La cession de l'ancienne résidence principale de personnes âgées hébergées en maison de retraite49
ou
adultes handicapées placées en foyer d'accueil50
lière à certaines conditions.
La prise en compte des ressources du cédant - Le vendeur, au titre de l'avant-dernière année
précédant la vente, ne doit pas être soumis à l'IFI et doit présenter un revenu fiscal de référence
ne dépassant pas un certain seuil51
.
La vacance de l'immeuble cédé - L'immeuble ne doit plus être occupé depuis l'entrée de son propriétaire
dans l'établissement. Cependant, pour l'administration fiscale, l'exonération bénéficie au
logement resté occupé par un membre du foyer fiscal du cédant ou son concubin52
.
Le délai de réalisation de la cession - La vente doit être est réalisée dans les 2 ans de l'entrée
dans l'établissement.
* Immeuble à vocation sociale (CGI, art. 150 U, II-7° et 8°)
Sous certaines conditions, l'immeuble vendu destiné au logement social peut être exonéré de la
plus-value immobilière.
Domaine d'application du dispositif d'exonération - Le dispositif d'exonération de la plus-value
immobilière ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'un projet de renouvellement urbain
au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
La durée du dispositif d'exonération - Le dispositif est ouvert aux cessions réalisées jusqu'au 31
décembre 2022. Cette exonération concerne ainsi les cessions :
- réalisées entre le 1er
janvier 2021 et le 31 décembre 2022 ;
- pour lesquelles le contribuable justifie d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique
de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020.
La vente à un organisme social - L'exonération s'applique en cas de vente de l'immeuble à un
organisme chargé du logement social53
s'engageant à réaliser et à achever des logements sociaux
ou des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire dans un délai de dix ans.
La vente à un autre acquéreur - Depuis la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 202054
, l'exonération
s'applique aussi en cas de vente de l'immeuble à tout autre acquéreur qui s'engage à réaliser
et à achever des logements sociaux ou des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire dans
un délai de 4 années.
La vente à un porteur du projet social - Depuis la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 202055
,
l'exonération s'applique également lorsque l'immeuble est vendu à une collectivité territoriale, un
EPCI ou à un EPF en vue de sa rétrocession à un organisme chargé du logement social dans le délai,
à compter de son acquisition, d'1 année ou de 3 années en cas de rétrocession par un EPF.
est exonérée de la plus-value immobi49
Ehpad, logement-foyer, petite unité de vie ou unité pour personnes désorientées.
50 Foyer de vie, foyer d'accueil médicalisé ou maison d'accueil spécialisée.
51 Soit pour 2021 : 26 097 € pour la première part de quotient familial majoré de 6 097 € pour la première
demi-part et 4 800 € pour chaque demi-part supplémentaire.
52 BOI-RFPI-PVI-10-40-20, n° 90.
53 À savoir : organisme HLM, SEM gérant des logements sociaux, AFL, SCI dont cette association détient la
majorité des parts pour les logements visés à l'article L. 831-1, 4° du CCH et organisme bénéficiant de l'agrément
relatif à la maîtrise d'ouvrage de l'article L. 365-2 du CCH.
54 Art. 14.
55 Art. 14.
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LA VENTE D'UN BIEN LOUÉ
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