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Vente par des époux - Pour l'administration fiscale, en cas de vente par des époux, le montant de
15 000 € s'apprécie au regard de la quote-part de chacun des époux59
.
Ventes à un même acheteur - En cas de vente de plusieurs parcelles ou lots à un même acheteur,
le montant de 15 000 € s'apprécie en tenant compte du prix de chaque transaction réalisée, indépendamment
du nombre de biens ou lots vendus à l'occasion, sans avoir à diviser le prix global de
cession par le nombre de lots vendus60
.
Toutefois, pour l'administration fiscale, si les parcelles cédées ne sont pas adjacentes, le seuil de
15 000 € s'apprécie parcelle par parcelle61
.
3. Le domaine d'application quant aux opérations
Si les opérations de cessions à titre onéreux sont imposables (a), contrairement aux cessions à
titre gratuit ainsi que certaines opérations de partages, de remembrement, de surélévations ou
d'expropriation qui en sont exclues (b).
a. Les cessions à titre onéreux imposables
Par principe, seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux.
C'est cette cession qui est le fait générateur de l'impôt.
Ainsi, relèvent de la plus-value immobilière, les opérations de :
- apports en société ;
- échanges ;
- expropriations, sous condition de remploi ;
- partages ou licitations de certains biens indivis, dans la limite des soultes62
versées par le ou les
attributaires aux autres copartageants ;
- ventes, qu'elle qu'en soit la forme de la vente ou les modalités de paiement.
À noter que pour l'administration fiscale, l'attribution d'un bien en propre en paiement d'une prestation
compensatoire en capital relève, pour l'époux débiteur, d'une cession à titre onéreux imposable63
.
b.
Les cessions non imposables
Les mutations à titre gratuit, qu'elles concernent des opérations de donations ou successions, ne
relèvent pas du régime des plus-values immobilières.
Il en est de même pour les partages mettant fin à une indivision64
, pour les opérations de démembrement
urbain ou aménagement foncier65
, les opérations de surélévation jusqu'au 31 décembre
202266, ainsi que les opérations d'expropriation sous condition de remploi de l'indemnité.
59 BOI-RFPI-PVI-10-40-70, n° 100.
60 CE, 15 nov. 2019, n° 421337.
61 BOI-RFPI-PVI-10-40-70, n° 80.
62 Somme d'argent due par celui qui a trop reçu à celui qui n'a pas assez reçu dans un échange de biens ou une
opération de sortie de l'indivision par un partage.
63 BOI-RFPI-PVI-10-30, n° 20.
64 CGI, 150 U, IV.
65 CGI, art. 150 U, II-5.
66 CGI, art. 150 U, II-9.
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LA VENTE D'UN BIEN LOUÉ
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re
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