Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 179

LA FISCALITÉ DE LA REVENTE
Le bénéficiaire de la cession s'engage à respecter certaines conditions. Pour l'acquisition de terrains
à bâtir, il doit réaliser et achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition,
un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs. Pour l'acquisition de biens immobiliers bâtis,
il doit démolir la ou les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever, un ou plusieurs
bâtiments d'habitation collectifs.
L'abattement est également conditionné à la densification de l'offre de logements sur le territoire.
Ainsi, les bâtiments d'habitation collectifs réalisés devront atteindre une surface de plancher au
moins égal à 75 % de la surface maximale autorisée par les règles contenues dans le document
d'urbanisme.
Le taux de droit commun de l'abattement de 70 % est porté à 85 % à condition que le cessionnaire
s'engage à réaliser les logements sociaux ou intermédiaires dont la surface habitable représente
au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire.
Néanmoins, l'abattement ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au
profit :
- d'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes
;
- d'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé
ou le devient à l'occasion de cette cession ;
- au bénéficiaire de la cession ne remplissant pas les engagements précités, il est redevable d'une
amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte. En cas de fusion de
sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante
s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement
précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société
absorbante entraîne l'application à cette société de l'amende.
* Abattement dans les périmètres de revitalisation de territoire et de grandes opérations d'urbanisme
(LF, 2021, art. 38 ; CGI, art. 150 VE)
Pour inciter la mise en place par les collectivités des opérations de revitalisation des territoires et
des grandes opérations d'urbanisme, créées par la loi Élan, un abattement exceptionnel est mis
en place sur les plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de
droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans ces périmètres.
Les cessions doivent être soit :
- précédées d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée entre le 1er
2021 et le 31 décembre 2023 ;
- réitérée au plus tard le 31 décembre de la 2e
de vente a acquis date certaine.
De plus, le cessionnaire doit s'engager à démolir la ou les constructions existantes en vue de réaliser
et d'achever, dans un délai de 4 années à compter de la date d'acquisition, un ou plusieurs bâtiments
d'habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé,
tel qu'il résulte de l'application des règles du PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Alors, le taux d'abattement de 70 % est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser
majoritairement des logements sociaux et/ou intermédiaires.
3. La taxation
La plus-value est taxée à la date de l'acte notarié sur l'impôt sur les revenus (IR) à 19 % et les
prélèvements sociaux (PS) : 17,20 %.
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année suivant celle au cours de laquelle la promesse
janvier
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