ANNEXES 1 - Article 15, L. 1989 ........................................................ 183 2 - Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement ................................. 187 3 - Modèle congé pour vente (art. 15, L. 1989)......................... 199 4 - Modèle notification des conditions plus avantageuses suite à congé pour vente (art. 15, L. 1989) ......................... 201 5 - Article 10, Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation .... 205 6 - Décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de 1975 ......................................... 207 7 - Modèle de notification d'offre de vente après division de l'immeuble (art. 10, L. 1975) ........................................ 211 8 - Modèle de notification des conditions plus avantageuses suite à division de l'immeuble (art. 10, L. 1975) .................. 213 9 - Article 10-1, Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation .... 215 181