Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 185

Annexe 1
ARTICLE 15, LOI N° 89-462 DU 6 JUILLET
1989 TENDANT À AMÉLIORER LES RAPPORTS
LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA
LOI N° 86-1290 DU 23 DÉCEMBRE 1986
Article 15
Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 11
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
[...]
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision
de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution
par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par
le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de
la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne
peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité
enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin
notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du
caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de
six mois lorsqu'il émane du bailleur.
En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition,
le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat
de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition,
le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de
la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé
pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à
l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect
des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si
la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
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Table des matières de la publication Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re

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