Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 191

ANNEXE 2
Cette notice ne s'applique pas, notamment, aux logements loués meublés (art. 25-3), aux logements
foyers, aux logements de fonction (art. 2), aux logements occupés par des travailleurs saisonniers
(art. 2), aux logements faisant l'objet d'une convention d'aide personnalisée au logement
(APL) (art. 40-III), aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et
ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation (art. 40-I), aux logements faisant l'objet d'une convention conclue
avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) (art. 40) et aux logements dont les loyers sont fixés en
application de la loi de 1948 (art. 40).
1-Dispositions communes au congé pour vendre et au congé pour reprise
1-1-Forme de la notification
Le congé délivré par le bailleur doit être porté à la connaissance du locataire par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier ou par remise en main propre contre
récépissé ou émargement.
1-2-Auteur du congé
Le congé est délivré au locataire par le bailleur. Lorsque le bailleur est une personne morale, le signataire
du congé doit être dûment habilité. S'il est délivré par l'intermédiaire d'un mandataire (par
exemple une agence immobilière, un administrateur de biens ou un notaire) et non directement par
le bailleur, le congé doit mentionner le nom ou la dénomination sociale du bailleur.
1-3-Destinataire du congé
Le congé doit être adressé à tous les signataires du bail.
Les époux sont, de droit, cotitulaires du bail (art. 1751 du code civil), même si un seul des époux
est signataire du bail. Si le bailleur a été informé du mariage, il doit délivrer congé à chacun des
deux époux.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont cotitulaires du bail si les noms des
deux partenaires figurent dans le bail ou s'ils en font la demande conjointement (art. 1751 du code
civil). Dans ce cas, le bailleur doit délivrer congé aux deux partenaires.
Si le bailleur n'a pas été informé du mariage ou du Pacs, le congé délivré est opposable au conjoint
ou au partenaire lié par un Pacs (art. 9-1).
Le bailleur n'est pas tenu de notifier le congé au concubin du locataire, si celui-ci n'est pas signataire
du bail.
1-4-Délai de préavis
Pour que le congé soit régulier, un délai de six mois au moins doit s'être écoulé entre la date de
notification du congé au locataire et le terme du contrat de location. A défaut, le contrat de location
sera reconduit tacitement. Le terme du bail s'apprécie en fonction de la date d'effet du contrat de
location.
Le point de départ du délai de préavis est la notification du congé :
- lorsque le congé est délivré par acte d'huissier, le délai court à compter du jour de la signification
de l'acte d'huissier au locataire ;
- lorsque le congé est délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai
court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée par le locataire, c'est-à-dire à
partir de la remise effective de la lettre à son destinataire ;
- lorsque le congé est remis en main propre, le délai court à compter de la date de cette remise
contre récépissé ou émargement.
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