Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 194

Exemple : si un logement est acquis le 15 juin 2016 et que le terme du bail intervient le 20 juillet
2017, le bailleur doit nécessairement donner congé six mois avant le terme du bail, soit le 20 janvier
2017. Ce congé, tout en devant respecter le préavis de six mois, ne prendra effet qu'au 15 juin
2018 afin que la durée d'occupation de deux ans soit respectée.
2-1-5-Mentions obligatoires
La notification du congé pour reprise doit comporter plusieurs mentions spécifiques :
- la mention que le bailleur entend reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses
proches ;
- les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ;
- la nature du lien de parenté qui existe entre le bénéficiaire et le bailleur ;
- une mention justifiant du caractère réel et sérieux de la décision de reprise ;
- dans le cas où le bailleur est une société civile immobilière familiale, le congé doit indiquer le nom
et l'adresse de l'associé bénéficiaire de la reprise.
2-2-Congé pour vendre le logement
2-2-1-Auteur du congé
Le congé pour vendre peut être délivré par un bailleur personne physique ou par un bailleur personne
morale.
2-2-2-Cas particulier
En principe, le congé pour vendre prend effet au terme du bail. Toutefois, lorsque le logement occupé
par le locataire change de propriétaire en cours de bail et que le terme du bail intervient moins
de deux ans après l'acquisition du logement par le nouveau propriétaire, le congé pour vendre ne
pourra être délivré par le bailleur qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier
renouvellement du contrat de location en cours, dans le respect du délai de préavis.
Exemple : pour un contrat de location arrivant à échéance le 31 mai 2017, lorsque le logement
a changé de propriétaire le 1er
est une personne physique, au plus tard le 30 novembre 2019, soit six mois avant le terme de la
première reconduction, qui intervient le 31 mai 2020.
2-2-3-Mentions obligatoires
La notification du congé pour vendre doit comporter plusieurs mentions spécifiques :
- la mention que le bailleur entend reprendre le logement pour le vendre ;
- le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée des seuls locaux et éventuelles
dépendances loués. A cet effet, le congé reprend la désignation des locaux loués figurant
au bail ;
- le congé doit décrire avec exactitude les locaux loués et quelles sont leurs dépendances éventuelles.
En revanche, il n'est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans
le congé ;
- la notification du congé doit reproduire les cinq premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du
6 juillet 1989 précitée, lesquels indiquent quelles sont les conditions de l'offre de vente au profit
du locataire.
2-2-4-Offre de vente au locataire
Dans le cas d'un congé pour vendre, la loi donne au locataire du logement mis en vente un droit
de préemption : le locataire a priorité sur tout autre acquéreur potentiel du logement pour en faire
l'acquisition à sa place et dans les mêmes conditions.
mars 2015, le congé pour vendre pourra être notifié, si le bailleur
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