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ANNEXE 2
En cas de pluralité de locataires, chacun d'eux bénéficie du droit de préemption.
A noter que le locataire ne bénéficie pas d'un droit de préemption lorsque la vente se fait au profit
d'un proche parent du bailleur, c'est-à-dire d'un parent jusqu'au troisième degré inclus (4), ou
lorsque le logement qu'il occupe est inhabitable, notamment en cas d'arrêté de péril ou d'insalubrité.
Le
congé en lui-même constitue une offre de vente au profit du locataire.
2-2-4-1-Durée de validité de l'offre de vente
Le congé, en tant qu'offre de vente, ouvre au locataire un délai de deux mois pour l'accepter. Elle
doit être maintenue pendant toute la durée de ce délai. La contestation éventuelle du congé par le
locataire n'a pas pour effet de prolonger ce délai d'acceptation de l'offre de vente.
2-2-4-2-Conséquence d'un refus par le locataire de l'offre de vente
Si le locataire n'accepte pas l'offre de vente du logement, garde le silence ou émet une contre-proposition
non acceptée par le bailleur, il doit quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis.
2-2-4-3-Conséquences d'une acceptation par le locataire de l'offre de vente
Si le locataire accepte l'offre de vente du logement dans le délai fixé, toute éventuelle promesse de
vente signée par le bailleur et un autre acquéreur est nulle.
2-2-4-4-Modification du prix ou des conditions de vente
Le prix indiqué dans le congé est laissé à la discrétion du propriétaire. Le prix doit être ferme. En
l'absence d'intermédiaire, le prix ne comporte aucun honoraire de négociation.
Si le propriétaire décide de vendre à un tiers à des conditions ou à un prix plus avantageux que
ceux prévus dans l'offre de vente initiale, ce prix ou ces conditions doivent être notifiés au locataire
par le bailleur ou par le notaire si le bailleur ne s'en est pas chargé. Si cette notification n'est
pas faite, la vente consentie est nulle. Cette notification doit reproduire les termes des cinq alinéas
de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
Si le locataire a communiqué au bailleur sa nouvelle adresse, la notification sera faite à cette
adresse. S'il ne la fournit pas, la notification est faite à l'adresse du logement mis en vente.
Cette notification constitue une nouvelle offre de vente au profit du locataire. Pour accepter cette
offre, le locataire dispose d'une période d'un mois à compter de sa réception.
S'il accepte cette nouvelle offre de vente, le locataire dispose d'un délai de deux mois à compter de
la date d'envoi de sa réponse pour signer l'acte de vente. S'il fait part de son intention de recourir
à un prêt bancaire, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention
du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
2-2-5-Cas particulier d'un congé pour vente par lots
La vente par lots désigne la première vente, appartement par appartement, des lots issus de la
division ou de la subdivision d'un immeuble.
2-2-5-1-Droits spécifiques du locataire
Dans le cas où un congé a été délivré en vue de la vente de plus de cinq logements situés dans le
même immeuble et où le bailleur est une personne morale (autre qu'un organisme d'habitations
à loyer modéré, qu'un bailleur personne physique ou qu'une société civile immobilière constituée
exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus), alors le locataire bénéficie
d'un droit spécifique au maintien dans les lieux.
En effet, le bail peut être expressément reconduit pour une durée inférieure à six ans. Si le congé
intervient moins de deux ans avant le terme du contrat de location, le locataire obtient de droit, à
sa demande, que son bail soit reconduit de manière à ce qu'il puisse disposer du logement pendant
deux ans à compter de la notification du congé.
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Table des matières de la publication Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re

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