Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 197

ANNEXE 2
3-2-1-1-La commission départementale de conciliation
Présente dans chaque département, la CDC est composée de représentants d'organisations de
bailleurs et d'organisations de locataires, en nombre égal ; elle a pour rôle de concilier les parties,
afin d'éviter le recours au juge.
La CDC peut être saisie par le bailleur ou le locataire concerné, lorsqu'il s'agit d'un litige de nature
individuelle. Lorsqu'un locataire a avec son bailleur un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires
ont avec un même bailleur un litige de même origine, ils peuvent se faire représenter en justice par
une association siégeant à la Commission nationale de concertation.
La saisine de la commission, qui est facultative et gratuite, doit être formulée et adressée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par voie électronique au secrétariat de la commission. La
saisine doit indiquer les nom, qualité et adresse du demandeur, ceux du défendeur ainsi que l'objet
du litige ou de la difficulté. Dans tous les cas, il est utile que la lettre de saisine soit accompagnée
de la copie des pièces en lien avec le litige (le bail, la notification du congé, etc.).
Lors de la séance de conciliation, les parties peuvent se faire assister par une personne de leur
choix ou se faire représenter par une personne dûment mandatée.
Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l'objet d'un document signé par chacune
des parties. Si aucun accord n'est trouvé, la CDC rend un avis comportant l'exposé du litige, la
position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Dans le cas d'une action en
justice, cet avis pourra ensuite être transmis au juge par l'une ou l'autre des parties.
3-2-1-2-Le conciliateur de justice
Le recours à un conciliateur de justice, en dehors de toute saisine d'une juridiction, constitue un
mode alternatif de règlement des conflits qui permet de trouver une issue amiable à un désaccord
notamment entre un bailleur et un locataire (art. 1536 et suivants du code de procédure civile). La
saisine du conciliateur de justice est gratuite. Il convient de contacter par courrier, par téléphone ou
de se rendre à la permanence du conciliateur dont les coordonnées se trouvent sur le site :
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence.
Le conciliateur réunit les parties, qui peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix.
Si un accord est trouvé, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties et le
conciliateur actant leurs engagements. En cas d'échec de la conciliation, les parties peuvent faire
régler le litige par le tribunal compétent.
3-2-2-Le règlement judiciaire
3-2-2-1-Action en justice
Si le bailleur n'a pas respecté ses obligations en matière de délivrance du congé, le locataire peut
exercer une action en justice auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe le logement,
sans que le recours à un avocat ne soit obligatoire.
Le locataire peut contester un congé pour reprise alors même qu'il a déjà quitté le logement.
3-2-2-2-Saisine du juge par le locataire
En cas de litige relatif au congé délivré par le bailleur, le locataire peut saisir le juge de deux façons
: l'assignation ou la déclaration au greffe.
L'assignation, utilisée quel que soit le montant du litige, est un acte qui permet de saisir le tribunal
mais qui nécessite l'intervention d'un huissier de justice. Un acte est établi et délivré par l'huissier
de justice, par lequel le demandeur prévient la partie adverse qu'une procédure judiciaire est
intentée contre lui.
La déclaration au greffe du tribunal est un mode simplifié de saisine du tribunal ne pouvant être
utilisé que lorsque le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 4 000 €.
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