Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 197
ANNEXE 2
3-2-1-1-La commission départementale de conciliation
Présente dans chaque département, la CDC est composée de représentants d'organisations de
bailleurs et d'organisations de locataires, en nombre égal ; elle a pour rôle de concilier les parties,
afin d'éviter le recours au juge.
La CDC peut être saisie par le bailleur ou le locataire concerné, lorsqu'il s'agit d'un litige de nature
individuelle. Lorsqu'un locataire a avec son bailleur un litige locatif ou lorsque plusieurs locataires
ont avec un même bailleur un litige de même origine, ils peuvent se faire représenter en justice par
une association siégeant à la Commission nationale de concertation.
La saisine de la commission, qui est facultative et gratuite, doit être formulée et adressée par lettre
recommandée avec avis de réception ou par voie électronique au secrétariat de la commission. La
saisine doit indiquer les nom, qualité et adresse du demandeur, ceux du défendeur ainsi que l'objet
du litige ou de la difficulté. Dans tous les cas, il est utile que la lettre de saisine soit accompagnée
de la copie des pièces en lien avec le litige (le bail, la notification du congé, etc.).
Lors de la séance de conciliation, les parties peuvent se faire assister par une personne de leur
choix ou se faire représenter par une personne dûment mandatée.
Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l'objet d'un document signé par chacune
des parties. Si aucun accord n'est trouvé, la CDC rend un avis comportant l'exposé du litige, la
position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Dans le cas d'une action en
justice, cet avis pourra ensuite être transmis au juge par l'une ou l'autre des parties.
3-2-1-2-Le conciliateur de justice
Le recours à un conciliateur de justice, en dehors de toute saisine d'une juridiction, constitue un
mode alternatif de règlement des conflits qui permet de trouver une issue amiable à un désaccord
notamment entre un bailleur et un locataire (art. 1536 et suivants du code de procédure civile). La
saisine du conciliateur de justice est gratuite. Il convient de contacter par courrier, par téléphone ou
de se rendre à la permanence du conciliateur dont les coordonnées se trouvent sur le site :
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence.
Le conciliateur réunit les parties, qui peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix.
Si un accord est trouvé, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties et le
conciliateur actant leurs engagements. En cas d'échec de la conciliation, les parties peuvent faire
régler le litige par le tribunal compétent.
3-2-2-Le règlement judiciaire
3-2-2-1-Action en justice
Si le bailleur n'a pas respecté ses obligations en matière de délivrance du congé, le locataire peut
exercer une action en justice auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe le logement,
sans que le recours à un avocat ne soit obligatoire.
Le locataire peut contester un congé pour reprise alors même qu'il a déjà quitté le logement.
3-2-2-2-Saisine du juge par le locataire
En cas de litige relatif au congé délivré par le bailleur, le locataire peut saisir le juge de deux façons
: l'assignation ou la déclaration au greffe.
L'assignation, utilisée quel que soit le montant du litige, est un acte qui permet de saisir le tribunal
mais qui nécessite l'intervention d'un huissier de justice. Un acte est établi et délivré par l'huissier
de justice, par lequel le demandeur prévient la partie adverse qu'une procédure judiciaire est
intentée contre lui.
La déclaration au greffe du tribunal est un mode simplifié de saisine du tribunal ne pouvant être
utilisé que lorsque le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 4 000 €.
195
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re
Table des matières de la publication Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 1
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 2
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 3
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 4
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 5
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 6
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 7
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 8
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 9
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 10
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 11
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 12
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 13
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 14
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 15
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 16
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 17
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 18
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 19
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 20
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 21
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 22
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 23
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 24
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 25
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 26
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 27
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 28
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 29
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 30
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 31
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 32
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 33
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 34
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 35
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 36
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 37
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 38
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 39
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 40
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 41
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 42
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 43
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 44
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 45
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 46
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 47
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 48
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 49
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 50
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 51
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 52
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 53
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 54
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 55
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 56
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 57
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 58
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 59
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 60
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 61
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 62
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 63
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 64
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 65
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 66
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 67
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 68
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 69
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 70
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 71
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 72
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 73
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 74
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 75
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 76
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 77
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 78
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 79
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 80
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 81
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 82
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 83
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 84
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 85
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 86
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 87
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 88
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 89
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 90
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 91
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 92
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 93
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 94
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 95
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 96
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 97
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 98
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 99
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 100
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 101
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 102
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 103
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 104
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 105
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 106
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 107
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 108
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 109
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 110
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 111
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 112
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 113
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 114
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 115
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 116
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 117
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 118
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 119
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 120
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 121
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 122
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 123
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 124
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 125
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 126
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 127
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 128
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 129
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 130
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 131
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 132
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 133
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 134
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 135
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 136
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 137
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 138
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 139
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 140
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 141
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 142
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 143
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 144
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 145
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 146
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 147
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 148
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 149
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 150
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 151
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 152
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 153
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 154
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 155
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 156
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 157
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 158
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 159
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 160
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 161
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 162
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 163
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 164
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 165
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 166
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 167
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 168
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 169
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 170
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 171
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 172
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 173
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 174
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 175
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 176
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 177
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 178
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 179
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 180
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 181
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 182
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 183
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 184
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 185
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 186
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 187
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 188
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 189
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 190
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 191
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 192
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 193
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 194
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 195
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 196
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 197
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 198
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 199
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 200
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 201
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 202
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 203
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 204
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 205
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 206
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 207
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 208
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 209
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 210
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 211
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 212
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 213
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 214
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 215
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 216
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 217
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 218
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 219
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 220
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 221
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 222
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 223
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 224
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 225
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 226
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 227
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 228
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 229
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 230
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 231
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 232
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 233
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 234
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 235
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 236
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 237
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 238
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 239
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 240
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 241
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 242
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 243
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 244
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 245
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 246
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 247
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 248
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 249
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 250
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 251
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 252
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 253
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 254
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 255
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 256
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 257
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 258
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 259
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 260
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 261
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 262
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 263
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 264
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 265
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 266
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 267
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 268
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 269
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 270
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 271
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 272
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 273
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 274
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 275
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 276
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 277
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 278
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 279
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 280
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 281
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 282
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 283
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 284
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28319-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26848-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26839-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26836-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26833-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26857-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27811-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23289-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20707-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21738-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18363-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10038-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17883-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17885-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17677-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09255-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10039-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09348-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbookmedia.com