Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 204

Cette notification vaut offre de vente à votre profit à ces nouvelles conditions.
Je vous prie de bien vouloir m'informer dans le délai d'un mois à compter de la réception des
présentes, si vous souhaitez bénéficier de cette offre de vente.
À défaut, il conviendra de libérer les lieux pour la date d'échéance de votre contrat de bail.
En outre, je vous rappelle les dispositions légales relatives au congé pour vendre énoncées dans
les cinq premiers alinéas du II de l'article 15, de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, disposant :
« II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité,
indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du
locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions
de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de
plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur,
d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son
intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée
à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de
location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de
ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et
le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux
pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au
locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à
l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître
cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location
avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant
une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai
d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse
au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans
sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre
de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à
quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre
de vente est nulle de plein droit ».
Vous trouverez aussi ci-joint la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux
voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison
de sa décision de reprendre ou de vendre le logement prise en application de l'article 15 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Dans l'attente et restant à votre disposition pour que l'on convienne des jours et des heures de
visite(5)
du bien
Signature
202
LA VENTE D'UN BIEN LOUÉ
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