Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 218

droit.
Lorsque, en raison de la vente d'au moins un logement à un locataire ou un occupant de bonne foi,
l'immeuble fait l'objet d'une mise en copropriété et que le bailleur décide de vendre les lots occupés
à des conditions ou à un prix plus avantageux à un tiers, le notaire doit, lorsque le propriétaire
n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ou occupant de bonne foi ces conditions et
prix à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut offre de vente à leur profit. Elle est valable
pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le
délai d'un mois est caduque.
Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date
d'envoi de sa réponse au propriétaire ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de
l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par
le locataire ou occupant de bonne foi de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et
le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a
pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les dispositions du présent A doivent être reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.
B. - Préalablement à la conclusion de la vente mentionnée au premier alinéa du A, le bailleur
communique au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble le prix et les
conditions de la vente de l'immeuble dans sa totalité et en une seule fois. Lorsque l'immeuble est
soumis à l'un des droits de préemption institués par les chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du
code de l'urbanisme, la déclaration préalable faite au titre de l'article L. 213-2 du même code vaut
communication au sens du présent article.
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables en cas d'exercice de l'un des droits de préemption
institués par le titre Ier
du livre II du code de l'urbanisme ou lorsque la vente intervient entre parents
ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Elles sont applicables aux cessions de la totalité des parts ou actions de sociétés lorsque ces parts
ou actions portent attribution en propriété ou en jouissance à temps complet de chacun des logements
d'un immeuble de plus de cinq logements.
Elles ne sont pas applicables aux cessions de parts ou actions susvisées lorsque ces cessions interviennent
entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Elles ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation ni, pour les logements faisant l'objet de conventions
conclues en application de l'article L. 831-1 du même code, aux cessions d'immeubles à une société
d'économie mixte visée à l'article L. 481-1 du même code.
NOTA :
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent
en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er
juillet 2021.
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LA VENTE D'UN BIEN LOUÉ

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