Annexe 10 MODÈLE DE NOTIFICATION D'OFFRE DE VENTE EN BLOC(L. 1975, ART. 10-1) Identification du bailleur / représentant du bailleur À(1) Madame / Monsieur Adresse Date Objet : Notification d'offre de vente (art. 10-1, L. 1975) Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n° PJ (2) - Projet de règlement de copropriété / Résultats du diagnostic technique sur l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Madame / Monsieur Par la présente, en tant que [bailleur / représentant du bailleur] des locaux sis .................. ........................................................................... que vous occupez, dans un immeuble de plus de cinq logements, en tant que locataire en vertu d'un contrat de bail en date du ..............................., je vous informe [ avoir pris la décision / que le bailleur a pris la décision] de vendre dans sa totalité ledit immeuble à un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique. Les modalités de cette vente sont les suivantes : - Vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble : - prix(2) : EN LETTRES Euros (EN CHIFFRES €). ; - conditions de la vente(3) : il convient de décrire le bien, les modalités de paiement du prix et les conditions essentielles de la vente(4) 217