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Annexe 12
ACCORD DU 16 MARS 2005 RELATIF AUX
CONGÉS POUR VENTE PAR LOTS AUX
LOCATAIRES DANS LES ENSEMBLES
IMMOBILIERS D'HABITATION
L'accord porte sur les points suivants:
1. Procédure d'information des locataires et des associations
1.1. Préalablement à la décision d'un bailleur de mettre en vente par lots plus de dix logements
dans un même immeuble, celui-ci informe, par écrit, de son intention les associations de locataires
représentatives au sens de l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986.
A ce stade, le bailleur et les représentants des associations de locataires examinent notamment les
modalités de l'information future des locataires.
A défaut d'association de locataires représentative, le bailleur apprécie l'intérêt d'informer les
locataires le plus tôt possible en fonction des données qu'il peut alors fournir pour répondre aux
interrogations suscitées.
1.2. Une fois que le bailleur est prêt à rendre publique l'intention de vendre, une information est
donnée à tous les locataires concernés, quelle que soit la date d'expiration de leur bail respectif.
Elle consiste au moins en une réunion à laquelle sont invités par écrit les locataires et leurs associations
au sens de l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986. Une documentation dans une forme
accessible est utile à ce stade.
Dans le cas d'un propriétaire unique, il est également procédé à l'affichage, dans les parties
communes, des date, lieu et heure de ladite réunion. Une documentation dans une forme accessible
est utile à ce stade.
Le bailleur confirme par écrit à chaque locataire les modalités envisagées pour la vente. Il complète
l'information générale par une information particulière destinée aux locataires, susceptibles de se
porter acquéreurs, en soulignant que cette information est donnée par le bailleur à titre indicatif et
ne constitue pas une offre de vente.
A compter de cette confirmation, le bailleur respectera un délai de 3 mois avant d'envoyer aux
locataires l'offre de vente prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975.
Une fois notifiée l'offre de vente, le congé pour vente peut être envoyé conformément aux dispositions
de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une information est donnée au maire de la commune ou de l'arrondissement du siège
de l'immeuble dès la décision de vente.
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