Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 228

2. Contenu de l'information
2.1. Information générale
L'information générale rappelle les dispositions de la loi sur l'offre de vente. Elle porte également,
dans un langage approprié, sur :
- les phases importantes de l'opération de vente et les droits respectifs des locataires et des propriétaires,
tels que définis par la loi et le présent accord ;
- les règles générales de fonctionnement des copropriétés, notamment au regard du rôle de l'assemblée
générale, du syndicat des copropriétaires et du syndic, ainsi que la nature et le niveau des
charges particulières aux copropriétaires par rapport à ceux des charges locatives ;
- les conditions de crédit du moment, telles que connues et proposées par plusieurs établissements
financiers, ainsi que la possibilité de recourir aux prêts du 1% logement ;
- les prix moyens au mètre carré au moment de la mise en vente, avec les critères de différenciation
des prix entre les logements ;
- le ou les avantages, notamment de prix, accordés aux locataires (pour une période de 6 mois),
en particulier en fonction de l'ancienneté du locataire dans les lieux et de la durée du bail restant
à courir.
- l'information par le bailleur des possibilités de relogement, par location ou accession, notamment
dans son propre parc.
- l'information par le bailleur des dispositifs légaux et réglementaires destinés à protéger les locataires
en difficulté, notamment en raison de leur âge ou de leurs ressources.
- l'information par le bailleur des dispositifs légaux et réglementaires destinés à faciliter les opérations
pour les locataires.
2.2. Information sur l'état de l'immeuble et sur les travaux
Les modalités de réalisation de diagnostics et bilans techniques sont examinées entre le bailleur
et les associations de locataires représentatives au sens de l'article 44 de la loi du 23 décembre
1986. En l'absence d'associations de locataires représentatives, un état de l'immeuble doit être
établi.
Les diagnostics et bilans techniques peuvent être effectués par des organismes spécialisés d'expertise
technique. Ils portent sur les éléments essentiels du bâti, les équipements communs et de
sécurité susceptibles d'entraîner des dépenses importantes pour les futurs copropriétaires dans
les années qui suivront la vente. Il s'agit en particulier du clos, du couvert, de l'isolation thermique,
des conduites et canalisations collectives, des équipements de chauffage collectif, des ascenseurs,
de la sécurité en matière d'incendie.
Les diagnostics et bilans sont mis dès que possible à disposition des locataires ainsi que, s'ils
existent, de leurs représentants au sens de l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986 et, en tout
état de cause, leur sont communiqués avec l'offre de vente prévue à l'article 10 de la loi du 31
décembre 1975. Le propriétaire s'assure que ces documents sont aisément lisibles, et peut sinon
demander une version simplifiée aux auteurs des diagnostics et bilans.
Le propriétaire communique également, au plus tard avec l'offre de vente prévue à l'article 10 de la
loi du 31 décembre 1975, un récapitulatif des travaux réalisés dans les parties communes les cinq
dernières années et des coûts exposés. Il fournit, dans les mêmes conditions, une liste des travaux
qu'il serait souhaitable d'entreprendre à court et moyen terme. Il indique éventuellement quelle
partie de ces derniers il serait prêt à prendre en charge avant la première vente.
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LA VENTE D'UN BIEN LOUÉ

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