Annexe 14 MODÈLE DE NOTIFICATION D'OFFRE DE VENTE D'UN LOCAL COMMERCIAL OU ARTISANAL (C. COM., ART. L. 145-46-1, L. 1) Identification du bailleur / représentant du bailleur À(1) Madame / Monsieur Adresse Date Objet :Notification d'offre de vente du local [commercial / artisanal] Lettre recommandée avec demande d'avis de réception n°......... / Remise en main propre Madame / Monsieur Par la présente, en tant que [bailleur / représentant] du bailleur des locaux sis ........................ ..................................................................... que vous occupez en tant que locataire en vertu d'un contrat de bail en date du ..............................., je vous informe [ avoir pris la décision / que le bailleur a pris la décision] de vendre les dits locaux. Les modalités de cette vente sont les suivantes : - prix(2) : EN LETTRES Euros (EN CHIFFRES €) ; - conditions de la vente(3) : il convient de décrire le bien, les modalités de paiement du prix et les conditions essentielles de la vente(4) De plus, je vous informe que cette notification vaut offre de vente à votre profit à ces conditions. Je vous prie de bien vouloir m'informer dans le délai de deux mois à compter de la réception des présentes, si vous souhaitez bénéficier de cette offre de vente. En outre, je vous rappelle les dispositions légales relatives à cette offre de vente énoncées dans les quatre premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, disposant : 231