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« Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci,
il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de
nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit
du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre
pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa
réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse,
il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est
subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est
sans effet.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux
pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au
locataire dans les formes prévues au premier alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions
et ce prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente
est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été
acceptée dans ce délai est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse
au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans
sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre
de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à
quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre
de vente est sans effet. ».
Demeurant dans l'attente et restant à votre disposition,
Signature
NB :
(1) Adresser autant de courriers en RAR que de locataires
(2) Le prix doit être indiqué ; la mention « prix à débattre » n'est pas suffisante.
(3) Le projet d'acte de vente n'a pas à être communiqué dans son entier.
(4) La vente doit porter sur l'intégralité des lieux loués mais, pour l'heure, la notification n'a pas à
mentionner la superficie du local.
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LA VENTE D'UN BIEN LOUÉ

Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re

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