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Article 1974
Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat,
ne produit aucun effet.
Article 1975
Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de
la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Article 1976
Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
Article 1977
Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation
du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
Article 1978
Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est
constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a
que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir,
sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Article 1979
Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et
en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie
de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit
la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
Article 1980
Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a
vécu.
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis
du jour où le paiement a dû en être fait.
Article 1981
Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
Article 1982 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le paiement doit en être
continué pendant sa vie naturelle.
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LA VENTE D'UN BIEN LOUÉ

Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re

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