Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 244

Article 586
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de
la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des
maisons et autres fruits civils.
Article 587
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent,
les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin
de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la
restitution.
Article 588
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit
d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.
Article 589
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par
l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage
auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles
se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Article 590
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des
coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité
toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit
de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.
Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à
la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.
Article 591
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires,
des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces
coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent
d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.
Article 592
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement
employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il
peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater
la nécessité avec le propriétaire.
242
LA VENTE D'UN BIEN LOUÉ
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re
