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ANNEXE 18
Article 593
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des
produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.
Article 594
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent
à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.
Article 595
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 4 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le
1er
janvier 1966
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à
titre gratuit.
Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation
de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir,
soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et
ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de
neuf ans où il se trouve.
Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois
ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même
époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la
cessation de l'usufruit.
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un
immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire,
l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.
Article 596
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.
Article 597
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire
peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.
Article 598
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation
à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite
sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du
Président de la République.
Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation
n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de
l'usufruit.
Article 599
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.
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