Article 631 Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre. Article 632 Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné. Article 633 Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille. Article 634 Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué. Article 635 Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier. S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit. Article 636 Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières. 248 LA VENTE D'UN BIEN LOUÉ