Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 28
B. LE DROIT AU CONGÉ DU PROPRIÉTAIRE POUR VENDRE LIMITÉ
Le droit pour le propriétaire bailleur de délivrer congé est limité dans deux hypothèses : soit son
droit se trouve être suspendu en raison de l'état de l'immeuble jugé dangereux (1), soit parce que
le locataire est âgé de plus de 65 ans (2).
1. Le droit au congé du propriétaire pour vendre suspendu en cas
d'immeuble dangereux
La loi ALUR a limité la possibilité pour le vendeur de délivrer congé lorsque des risques particuliers
ont été identifiés, à savoir lorsque l'immeuble est insalubre ou menaçant ruine. D'autres conséquences
sont à craindre pour le bailleur, comme la prise en charge du relogement du locataire,
voire son indemnisation et la suspension du loyer. Ce régime a été modifié suite à l'ordonnance
n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations.
a. Le régime antérieur à l'ordonnance de 2020
* L'immeuble insalubre
L'article L. 1331-26 du Code de la santé publique prévoyait que lorsqu'un immeuble, bâti ou non,
vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe
d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité,
un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un rapport motivé du
directeur général de l'agence régionale de santé ou du directeur du service communal d'hygiène
et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis
dans le délai de deux mois sur la réalité et les causes de l'insalubrité, ainsi que sur les mesures
propres à y remédier. Ainsi, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée
du bail sont suspendues à compter de la réception de l'avis de tenue de la réunion de la commission
départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques,
notifié par le préfet.
* L'immeuble menaçant ruine
L'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation autorisait le maire d'une commune
à prendre un arrêté de péril à l'issue d'une procédure contradictoire Ainsi, la possibilité pour un
bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l'engagement
par le maire de cette procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-2 du Code de la
construction et de l'habitation.
* Relogement du locataire au frais du bailleur
Conformément à l'article L. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation, tant que ces procédures
étaient en cours, le bailleur était tenu de reloger à ses frais le locataire ou de contribuer
au coût correspondant en cas de prononcé d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive
d'habiter, de décision d'évacuation de l'immeuble ou si les travaux nécessaires pour remédier à
l'insalubrité ou pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable.
* Suspension des loyers
Conformément à l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation, si le bail n'était
pas en soi résilié par la mise en œuvre de ces procédures, le loyer durant celles-ci n'était plus dû
par le locataire. Ainsi, les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation
du logement indûment perçus par le propriétaire doivent être restitués au locataire ou déduits des
loyers dont il redevenait redevable à l'issue des procédures.
26
LA VENTE D'UN BIEN LOUÉ
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re
Table des matières de la publication Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 1
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 2
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 3
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 4
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 5
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 6
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 7
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 8
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 9
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 10
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 11
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 12
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 13
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 14
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 15
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 16
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 17
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 18
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 19
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 20
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 21
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 22
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 23
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 24
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 25
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 26
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 27
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 28
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 29
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 30
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 31
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 32
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 33
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 34
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 35
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 36
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 37
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 38
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 39
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 40
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 41
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 42
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 43
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 44
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 45
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 46
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 47
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 48
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 49
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 50
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 51
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 52
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 53
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 54
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 55
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 56
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 57
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 58
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 59
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 60
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 61
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 62
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 63
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 64
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 65
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 66
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 67
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 68
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 69
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 70
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 71
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 72
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 73
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 74
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 75
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 76
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 77
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 78
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 79
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 80
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 81
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 82
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 83
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 84
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 85
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 86
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 87
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 88
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 89
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 90
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 91
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 92
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 93
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 94
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 95
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 96
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 97
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 98
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 99
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 100
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 101
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 102
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 103
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 104
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 105
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 106
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 107
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 108
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 109
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 110
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 111
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 112
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 113
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 114
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 115
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 116
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 117
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 118
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 119
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 120
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 121
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 122
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 123
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 124
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 125
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 126
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 127
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 128
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 129
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 130
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 131
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 132
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 133
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 134
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 135
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 136
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 137
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 138
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 139
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 140
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 141
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 142
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 143
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 144
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 145
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 146
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 147
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 148
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 149
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 150
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 151
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 152
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 153
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 154
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 155
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 156
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 157
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 158
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 159
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 160
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 161
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 162
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 163
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 164
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 165
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 166
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 167
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 168
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 169
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 170
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 171
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 172
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 173
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 174
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 175
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 176
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 177
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 178
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 179
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 180
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 181
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 182
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 183
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 184
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 185
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 186
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 187
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 188
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 189
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 190
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 191
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 192
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 193
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 194
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 195
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 196
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 197
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 198
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 199
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 200
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 201
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 202
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 203
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 204
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 205
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 206
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 207
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 208
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 209
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 210
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 211
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 212
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 213
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 214
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 215
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 216
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 217
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 218
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 219
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 220
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 221
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 222
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 223
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 224
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 225
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 226
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 227
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 228
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 229
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 230
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 231
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 232
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 233
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 234
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 235
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 236
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 237
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 238
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 239
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 240
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 241
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 242
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 243
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 244
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 245
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 246
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 247
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 248
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 249
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 250
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 251
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 252
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 253
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 254
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 255
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 256
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 257
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 258
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 259
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 260
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 261
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 262
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 263
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 264
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 265
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 266
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 267
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 268
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 269
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 270
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 271
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 272
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 273
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 274
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 275
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 276
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 277
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 278
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 279
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 280
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 281
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 282
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 283
Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 284
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-28319-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26848-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26839-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26836-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26833-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26857-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27811-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23289-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20707-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21738-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18363-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10038-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17883-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17885-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17677-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09255-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10039-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09348-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbookmedia.com