Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 36

1. Le lieu de la notification
Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le
locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des
locaux dont la location avait été consentie.
2. Les effets de la notification
Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois
à compter de sa réception.
3. Les effets du refus de l'offre
L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
4. Les effets de l'acceptation de l'offre
a. Le délai de réalisation de la vente
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au
bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse,
il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente
est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
b. Les effets de la non-réalisation de la vente
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle
de plein droit.
C. LA PROROGATION DE CERTAINS BAUX
L'article 15 de la loi de 1989 prévoit que dans les cas de congés pour vente relevant de l'article
11-1 de la loi de 1989, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé.
De plus, l'article 11-1 de la loi de 1989 prévoit que lorsqu'un congé pour vente, conformément à
l'article 15, est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième47
quième48
et cinalinéas
de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans le cadre d'une
vente par lots de plus de cinq logements dans le même immeuble, le bail peut être expressément
reconduit pour une durée inférieure à celle prévue par l'article 10 (3 ou 6 ans).
Quand ce congé pour vente intervient moins de deux ans avant le terme du bail, la reconduction
du bail est de droit, à la demande du locataire, afin de lui permettre, dans tous les cas, de disposer
du logement qu'il occupe pendant une durée de deux ans à compter de la notification du congé
pour vente.
La reconduction du bail est établie par écrit entre les parties au plus tard quatre mois avant l'expiration
du bail en cours. À l'expiration de la durée fixée par les parties pour le bail reconduit, celui-ci
est résilié de plein droit.
47 « Logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, aux sociétés immobilières à participation majoritaire
de la Caisse des dépôts et consignations, aux collectivités publiques, aux sociétés filiales directes et
indirectes de la société Action Logement Immobilier autres que les organismes d'habitations à loyer modéré, à
un collecteur agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. »
48 « Logements appartenant aux entreprises d'assurance, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement
et aux filiales de ces organismes et aux personnes morales autres. »
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LA VENTE D'UN BIEN LOUÉ

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