Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re - 48

* la part des millièmes de copropriété affectée au lot vendu pour informer le locataire sur ses
charges et obligations futures,
* la superficie de la partie privative « Carrez »46
quise dans le congé pour vente47
La notification doit reproduire :
- les 5 premiers alinéas de l'article 10, I, de la loi du 31 décembre 1975, à savoir pour l'heure ;
« I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation
ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision
de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire
connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires
ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le
local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire.
L'offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception. Le locataire qui
accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur,
d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans sa réponse, il notifie au
bailleur son intention de recourir à un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée
à l'obtention du prêt et, en ce cas, le délai de réalisation est porté à quatre mois.
Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente
est nulle de plein droit.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux
pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le propriétaire n'y a pas préalablement procédé, notifier
au locataire ou occupant de bonne foi ces conditions et prix à peine de nullité de la vente.
Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire ou occupant de bonne foi. Cette
offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas
été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de
la date d'envoi de sa réponse au propriétaire ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la
réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt,
l'acceptation par le locataire ou occupant de bonne foi de l'offre de vente est subordonnée à
l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration
de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein
droit. ».
- le cas échéant, en cas de pluralité de titulaires du droit de préemption, les paragraphes I et II de
l'article 4 du décret du 30 juin 1977, à savoir pour l'heure.
« I - Lorsque la location du bien mis en vente est consentie conjointement à plusieurs locataires,
chacun d'eux bénéficie à titre individuel des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre
1975 susvisée. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'époux dans le cas mentionné au premier
alinéa de l'article 1751 du Code civil.
Les mêmes règles s'appliquent en cas de pluralité d'occupants de bonne foi.
, dès lors que si une telle mention n'est pas re,
cela n'est pas expressément exclu pour le congé issu de la loi
de 1975, même si le texte de l'article 46 de la loi de 1965 ne semble l'exiger que dans l'avantcontrat
ou l'acte authentique.
46 Art. 46, L. 1965.
47 Art. 15, II, L. 1989 ; Cass. 3e
46
civ., 13 mars 2002 : RJDA 6/02, n° 614.
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