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Les effets du refus
Maintien du bail
en cours
Effet relatif
du refus
À l'égard du locataire, le refus de l'offre est sans incidence sur le bail
en cours qui se poursuivra avec le nouveau propriétaire bailleur
Le droit de préemption n'est éteint qu'à l'égard du titulaire du droit de
préemption ayant refusé d'acquérir le bien. Ainsi, en cas de pluralité
de titulaires du droit de préemption, le refus de l'un est inopposable
aux autres52
In memoriam
Ouverture du droit de préemption communal
Le refus par le titulaire du droit de préemption d'acquérir permettait à la commune de préempter le
bien. En effet, l'article 10, I, al. 8, de la loi de 1975 prévoit que, en cas d'absence d'acceptation par un
des locataires ou occupants de bonne foi des offres de vente, le bailleur doit communiquer sans délai
au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble le prix et les conditions de
la vente de l'ensemble des locaux pour lesquels il n'y a pas eu acceptation, sous peine de nullité de la
vente au profit d'un autre acquéreur.
L'alinéa 9 permettait à la commune de disposer, pour assurer le maintien dans les lieux des locataires,
d'un délai de deux mois à compter de la notification pour décider d'acquérir le ou les logements au prix
déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur. À défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition
était fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix étant exclusif de toute indemnité
accessoire, notamment de l'indemnité de réemploi. Le prix était fixé, payé ou, le cas échéant,
consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation. En cas d'acquisition, la commune
réglait le prix au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé, la décision
définitive de la juridiction ou la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. En l'absence de paiement
ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai de six mois,
le propriétaire reprenait la libre disposition de son bien.
Mais, cette procédure n'est plus applicable, ayant été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil
constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité 53
* La réalisation de la vente
Sauf cas de force majeure, la vente doit intervenir dans les délais de rigueur.
Le délai de réalisation
de la vente
La vente doit être réalisée par le locataire dans le délai de deux mois à
compter de l'envoi de sa réponse voire de quatre mois, si dans sa réponse
au bailleur, il notifie son intention de recourir à un prêt
À défaut de réalisation dans ces délais, l'acceptation est nulle de plein
droit54
. Il a, ainsi, été jugé qu'il importe peu que, durant ces délais, le
La rigueur des délais
locataire ait déposé à la Caisse des dépôts et consignations, par le biais
de son avocat, un chèque d'un montant correspondant à celui du prix
de la vente55
.
Dès lors que seule l'acceptation est nulle, le bail et l'occupation ne
semblent pas devoir être remis en cause.
Les effets
de la force majeure
Pour autant, il a été retenu que la force majeure ou la cause légitime
excuse un dépassement de délai en cas de discordance entre le descriptif
mentionné dans le règlement de copropriété et la réalité des lieux
occupés56
52 Art. 4, II, al. 2, D. 1977.
53 Cons. const., 9 janv. 2018, n° 2017-683.
54 Art. 10, I, al. 2, L. 1075.
55 Paris, 13 mars 1990 : Juris-Data, n° 021664.
56 Cass. 3e
48
LA VENTE D'UN BIEN LOUÉ
civ., 19 mai 1993 : Loyers et copr. 1993, comm. n° 382.
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