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LE DROIT DE PRÉEMPTION EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN BLOC
2. Les cessions exclues
La loi prévoit que le droit de préemption ne s'applique pas aux cessions :
- aux parents ou alliés jusqu'au 4e degré inclus ;
- de la totalité des parts ou actions de sociétés, lorsque ces parts ou actions portent attribution en
propriété ou en jouissance à temps complet de chacun des logements d'un immeuble de plus de
cinq logements, intervenant entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ;
- aux organismes d'HLM4
:
* les offices publics de l'habitat,
* les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré,
* les sociétés anonymes coopératives de production,
* les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré,
* les fondations d'habitations à loyer modéré,
* les sociétés de coordination5
,
* les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré6
;
- aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ;
- aux logements faisant l'objet de conventions relatives à l'aide personnalisée au logement7
- permettant l'exercice de l'un des droits de préemption institués par le titre Ier
.
;
du livre II du Code
de l'urbanisme, à savoir le droit de préemption urbain et le droit de préemption dans les zones
d'aménagement différé et périmètres provisoires qui peuvent être spécifiquement mis en œuvre
pour assurer le maintien dans les lieux des locataires8
II. Régime du droit de préemption
Le titulaire du droit de préemption (A) bénéficie d'un nouveau droit de préemption en cas de vente
à des conditions plus avantageuses (B). Le vendeur doit informer la commune de la vente afin
qu'elle puisse, le cas échéant, exercer son droit de préemption (C).
A. LE DROIT DE PRÉEMPTION INITIAL
La notification de l'offre de vente au titulaire du droit de préemption (1) lui permet d'opter pour
l'acquisition du bien (2).
1. La notification de la vente
La réglementation précise le contenu (a), les annexes à joindre (b), la forme (c), les destinataires
(d) et les effets de la notification (e).
a. Le contenu de la notification
Lorsque l'acheteur ne s'est pas engagé à proroger les baux en cours, le bailleur doit, avant la vente,
sous peine de nullité de la vente, faire connaître à chacun des locataires ou occupants de bonne
foi :
4 CCH, art. L. 411-2.
5 CCH, art. L. 423-1-2.
6 CCH, art. L. 422-4.
7 CCH, art. L. 831-1.
8 C. urb., art. L. 210-2.
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