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LE DROIT DE PRÉEMPTION EN CAS DE VENTE À LA DÉCOUPE
D'UN IMMEUBLE PAR LOTS DE PLUS DE DIX LOGEMENTS
* sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations,
* collectivités publiques,
* sociétés filiales directes et indirectes d'un organisme collecteur du 1 % logement et des filiales
de ces organismes ;
- du secteur privé appartenant aux :
* entreprises d'assurance,
* établissements de crédit,
* sociétés de financement,
* filiales de ces organismes,
* personnes morales autres.
2. L'application de principe des accords aux bailleurs en procédure
collective
Les accords s'appliquent alors même que le propriétaire de l'immeuble fait l'objet d'une procédure
collective. En effet, le fait que le propriétaire bailleur fasse l'objet d'une procédure de liquidation
judiciaire ne dispense pas le mandataire liquidateur de respecter, en cas de délivrance d'un congé
pour vente, les obligations imposées par l'accord collectif de 1998, dès lors qu'il est applicable3
.
Toutefois, si l'accord collectif de 1998 peut s'appliquer en cas de procédure collective, dès lors qu'il
impose une information préalable à la notification d'une offre de vente, il n'est pas applicable en
cas de vente du bien par adjudication4
.
3. La non-application des accords aux bailleurs des secteurs I & IV
En revanche, ne sont pas concernés les bailleurs relevant du secteur I et IV. À savoir les logements :
- du secteur public appartenant aux HLM ;
- du secteur privé appartenant aux :
* aux personnes physiques,
* aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au
quatrième degré inclus.
B. LES VENTES CONCERNÉES
Les accords collectifs concernent la vente (1) par lots de plus de dix logements (2), sans qu'il soit
exigé leur occupation (3), et ce indifféremment de leur régime locatif pour ceux qui sont loués (4),
ni même que la vente fasse passer l'immeuble du statut de la monopropriété à la copropriété (5).
1. Une vente
Applications aux ventes
pouvant faire l'objet d'une offre
Non-application aux adjudications
Les accords collectifs ne s'appliquent qu'aux cas de ventes
pouvant faire l'objet d'une notification d'offre de vente
Les accords ne s'appliquent pas, par conséquent, aux cas de
vente par adjudication volontaire ou forcée5
3 Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-20180.
4 Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 18-10355.
5 Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 18-10355, relatif à l'accord de 1998.
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Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re
Table des matières de la publication Professions immobilières - La vente d'un bien loué - 1re
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